Cassation 27 Juillet 1937

établissements de crédits (EC). Seuls ces EC pouvaient fournir à leurs clients une carte de paiement ou un chéquier. Aujourd’hui, cela est différent, car ils ne sont plus les seuls à pouvoir intervenir. Depuis l’entrée en vigueur d’une ordonnance du 15 juillet 2009, la loi a créé un nouveau type d’établissement : les établissements de paiement (EP) alors habilités à réaliser une partie des opérations qui relevaient jusqu’alors du monopole bancaire. Donc depuis le 1er novembre 2009, il faut distinguer entre :

sont retranscrits dans le Code Civil. Tous les textes de ce Code Civil sont des textes dont la nature juridique est d’être des lois, 2534 articles organisés dans 5 livres. La Jurisprudence, il s’agit de décisions des juridictions de la Cour de cassation, règles intègrent dans le droit positif. Les pouvoirs sont séparés : législatif, exécutif et judiciaire. Textes à valeur législative ou textes à valeur réglementaire + traités nationaux. Lorsque la règle qui a été élaborée par le juge, heurte le

la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dont la loi organique du 10 décembre 2009 en a déterminé les conditions d’application. La réforme a instauré un dispositif en 3 étapes, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction une partie soulève un moyen pour soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La juridiction apprécie si elle souhaite transmettre la question à la Cour de Cassation. Ensuite cette dernière décide s’il

encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes administratifs bénéficient d’une présomption de légalité qui est

impérativement légitime. C’est en tout sur le fondement de l’absence d’une telle exigence que la jurisprudence française avait refusé la demande d’une concubine appelant à une indemnisation du décès accidentel de son concubin (cass. Civ. 27 juillet 1937 ; l’arrêt de chambre mixte du 27 fév. 1970). Cet intérêt légitime juridiquement protégé peut être moral (la personne demande par exemple réparation du préjudice qu’elle éprouve dans ses affections ou par suite d’une atteinte à sa réputation) ou pécuniaire

de démence au temps de l’action », le projet de code pénal de Paul Matter de 1934 énonçait celui de « toute personne alcoolique, toxicomane ou atteinte d’une infirmité mentale grave ». La proposition de loi des sénateurs Lisbonne et Comboulives de 1937 envisageait « les délinquants qui sans être atteints d’aliénation mentale comportant l’internement dans un asile, apparaissent porteurs d’une anomalie mentale durable, nettement caractérisée, constituant une prédisposition importante à des délits ultérieurs »

énonce : « nul n’est responsable que de son propre fait. » C’est donc le principe de la responsabilité individuelle qui est consacré. Ce principe n’était pas inscrit dans le Code pénal de 1810 mais il était depuis longtemps affirmé par la Cour de Cassation. De l’application de ce principe de responsabilité individuelle va découler certaines conséquences. D’abord, cela signifie qu’une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée si elle n’a pas participé elle-même à l’infraction. Donc

l’ordre public. Le sacre de Charles X : réveil d’un vieux rituel. Même le musicien auquel on avait commandé la musique du sacre s’en moquait. Comment vont s’organiser les relations entre Nouveau Régime et le rel : Constitution civile du clergé, 12 juillet 1790. D’inspiration gallicane. Gallicanisme : le pouvoir pol est détenu par le monarque, lequel est peut-être légitimité par le pouvoir rel. Ultramontanisme : prévalence du pouvoir pontifical > pouvoir pol. Soumission au Vatican. La Constitution civile

jurisprudence se situe dans le domaine de la protection de la vie privée contre les agissements de la presse (montrer la photo de l'actrice sur son lit de mort). La jurisprudence poursuivra son œuvre jusqu'à aujourd'hui avec, depuis la loi du 17 juillet 1970, le renfort d'un texte légal : l'article 9 C. Civil dont le premier alinéa dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Fruit d'une doctrine philosophique dont l'aspect individualiste n'a cessé de se renforcer depuis 1789, les droits

consistent à respecter des obligations de vigilances. De tels dispositifs devraient être étendus en matière de lutte contre la corruption. Certains États l’ont mis en œuvre. La Grande-Bretagne s’est dotée d’une loi, Bravery Act, entrée en vigueur le 1er juillet 2011 qui sanctionne d’une amende illimitée et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans le défaut de mise en place de systèmes adéquats afin de prévenir les infractions. Il suffit qu’une entreprise ait un lien avec la Grande-Bretagne