Cassation 3 Novembre 1932

département) en commettant des dommages. Le TC estime que l’institution est un service public. Les auteurs de cette école déclarent que le droit administratif est le droit des services publics et que l’état est l’ensemble des services publics 3) le déclin de l’école des services publics : L’évolution des missions de l’administration rend ce critère peu efficace : il n’est pas applicable dans toutes les circonstances : a) On peut contester les interprétations de la jurisprudence

c’est a dire un ensemble de raisons qui justifie l’attribution des pouvoirs que les gouvernants vont exercer. A la fin de monarchie, on a pas trouvé de système politique durable, légitime (ça a mis du temps). Le sociologue Max Weber avait distingué 3 types de légitimité : la légitimité dynastique des anciens régimes, la légitimité charismatique (justifié par son prestige, comme Napoléon), et la légitimité légale rationnelle, c’est a dire la légitimité qui se tire du droit. Mais du point de vue juridique

risque de dommage -le dommage futur peut etre un dommage certain n’exclut pas nécessairement la réparation du dommage futur on sait qu’il va continuer a développer ses effets au delà de la date à laquelle le statut juge (dommage corporel) Cass 1932 : le préjudice, bien que futur, apparaît au juge du fait de la prolongation certaine et directe d’un état de chose actuel -la perte de chance peut être un dommage certain lié a la question de causalité, difficile de l’aborder ex : avocat oublie

organiser la réponse sociale, la recherche des auteurs, la preuve de la commission de l’infraction, le jugement de ces auteurs pour une répression certaine et rapide de ces comportements, 3 • d’autre part, de protéger l’individu : • l’individu mis en cause en l’autorisant à développer ses moyens de défense pour aboutir s’il est coupable, au prononcé d’une peine la plus équitable possible

comme étant constitué par tout signe intelligible sur tout support ; il en résulte que la formalité du "double original" de l'article 1326 du Code civil a été modifiée et que les copies sont admissibles comme mode de preuve littérale (V. n° 7 à 21). 3. –   L'article 1316-1 du Code civil affirme l'égalité entre l'écrit papier et l'écrit électronique comme mode de preuve littérale, mais à la condition que ce dernier réponde à certaines exigences techniques (V. n° 22 à 27). 4. –   Une convention préalable

A – Le domaine public naturel Dans le domaine public naturel, on range le domaine public maritime, le domaine public fluvial et enfin le domaine public hertzien. 1) Le domaine maritime naturel Sa consistance est déterminée par une loi du 28 novembre 1963, relative au domaine public maritime, aujourd’hui codifiée aux articles L. 2111-4 et suivants du CGPPP. Il appartient à l’Etat, à l’exception de celui de la Nouvelle Calédonie et de la Polynésie française. En ce qui concerne sa composition,

la personne du criminel en pensant que s’ils arrivent à identifier un gène ou une maladie du crime, ils pourraient la soigner et mettre fin à la délinquance. À cette époque, le délinquant est un être malade qu’il faut soigner de manière adéquate. 3 systèmes déterministes : A/ Le déterminisme constitutionnel Dans le déterminisme constitutionnel on considère que l’homme est déterminé à commettre l’infraction par son organisme. Il est important de noter ici que le père de la criminologie est

générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p.

différente qui permet de concilier les deux. VEDEL a inventé à partir de 1954 la doctrine des bases constitutionnelles du droit admin. Pour lui, il faut prendre en considération la constitution, le droit admin n'en est pas indépendante. Il raisonne en 3 temps, d'abord il délimite l'admin au sein de la constitution, c'est le gouvernement mais pas en totalité, autrement dit, il va la définir comme ce qui appartient au gouvernement ; Ensuite, au sein du gouvernement, il y a des activités qui ne sont pas

31 décembre 1970, la France incrimine la conso de stupéfiant, peine : cure de désintoxication -> délinquant considéré comme un malade ; loi du 2 février 1981 sur la sécurité et liberté, la France a assisté dans les années 70 à une multiplication par 3 des infractions -> sanctions plus graves ; loi du 9 octobre 1981 : suppression de la peine de mort ; loi du 10 juin 1983 : création du travail d’intérêt général comme substitut à l’emprisonnement…) C- Le nouveau code pénal et ses suites En 1978