Cassation 3 Novembre 1932

constitution fédérale il y a bien l’affirmation de l’existence d’un pouvoir judiciaire fédéral mais il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité. Il n’y a pas le fait que le juge suprême est le pourvoir d’être juge constitutionnel. C’est l’article 3 section 1 qui l’affirme. Pour autant lorsque l’on regarde de prés la constitution américaine on peut penser que la constitution a la possibilité de faire émerger le principe de constitutionnalité. C’est l’article 6 section II qui dispose «  Cette Constitution

longtemps les enseignements classiques de droit suffisaient, la DDHC était par exemple étudiée en droit constitutionnel, le droit de grève dépendait du droit du travail. C’est en 1954 que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques

et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments

proprement dit ; 2° Un contrat-type de service portant sur la nature de l'emploi, les salaires, le repos hebdomadaire, les vacances annuelles, les modalités de rupture, l'assurance obligatoire, le changement d'orientation et la vente du journal, etc. ; 3° L'institution de tribunaux d'arbitrage ; 4° La création d'institutions de prévoyance. Le régime hitlérien a supprimé la liberté de la presse et celle du journaliste ; mais il n'a pas touché aux garanties matérielles visant l'exercice de la profession

même en cas de force majeure. En toute hypothèse le résultat est garanti. Classification un peu simpliste qui manque de nuance. Sur un même débiteur il peut y avoir il peut y avoir des obligations différentes et de différentes intensités. 3 § Le droit des obligations : C’est un ensemble de règles, d’origine ou nature pénale. Il étudie les règles de vie des obligations, la naissance, l’application, les effets et l’extinction. C’est une branche un peu à part, car elle est prépondérante

jurisprudence. Le législateur est intervenu pour rétablir certains régimes de la responsabilité particuliers. ------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les principes généraux de la responsabilité Ici, le juge a du répondre à 3 questions : + Pouvait-on admettre le principe d’une responsabilité d’une personne publique pour les dommages causés par l’action administrative ? + Qui devait assumer cette responsabilité ? + Quels régimes devait-on appliquer ? Section 1 : Le

contrat, le critère organique est important. Mais le problème c'est que dans un contrat il y a au moins deux parties. Donc trois hypothèses : 1 les deux parties sont des personnes publiques 2 il y a une des deux parties qui est une personne publique 3 les contrats concluent entre deux personnes privées peuvent ils être des contrats administratif ?   Les contrats entre personnes publiques. Tribunal des Conflits, 21 mars 1983 UAP, principe : un contrat conclut entre deux personnes publiques est un

les mêmes conséquences selon que l'infraction soit un crime, un délit ou une contravention. Concernant les crimes – 131-1 du CP : sanctionnées par une peine de réclusion criminelle d'un maximum supérieure à 10 ans. Concernant les délits - 131-3 du CP : il s'agit d'infractions punies par la loi de deux manières – peine principale inférieure ou égale à 10 ans ou une amende excédant 3750€. Concernant les contraventions – 131-12 du CP : infractions punies d'une peine d'amende dont le montant

bien spécifique et les règles unilatéral ce sont les règles qui circonscrire la compétence d’une loi ou d’une juridiction selon l’article 3 al 1 les lois de polices et de sureté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. L’al 2 : les immeubles situés en France sont soumis au droit français, les immeubles étrangers sont soumis à la loi étrangère et l’al 3 : l’Etat et la capacité des français sont régis par la loi française même s’ils résident à l’étranger. L’art 309 : la loi française s’applique

de convention. Finalement, on peut dire que tous les contrats sont des conventions mais la réciproque est fausse : toutes les conventions ne sont pas des contrats, et particulièrement, les conventions qui transfèrent ou éteignent des obligations. 3. Le contrat est une convention génératrice d’obligations juridiques L’article 1101 du Code civil précise bien qu’il s’agit d’une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, c'est-à-dire assument des obligations juridiques. Par ordre