Cassation 3 Novembre 1932

actes qui ne sont pas totalement contractuels ni réglementaire. Plutôt un ensemble d’actes qui présentent un double usage : est ou sont à la foi unilatéral et contractuel. Il s’agit de la concession de service public. Une concession comporte toujours 3 documents : 1- Le contrat de concession c'est-à-dire le contrat qui vient fixer la durée de la concession et les relations financières entre le concessionnaire et le concédant. C'est-à-dire que cet acte vient fixer l’équilibre financier de la concession

soient privées ou publiques, pouvant s’appliquer à l’administration ». Pour lui, le droit administratif peut aussi se définir de façon plus stricte : ce pourrait être « l’ensemble des règles juridiques sanctionnées par le seul juge administratif ». § 3 – Les caractères du droit administratif Le droit administratif présente une première caractéristique : de régir des relations déséquilibrées. Lorsque l’administration agit, elle se situe en situation de supériorité par rapport à l’administré, les rapports

vendeur. Elle va notifier au vendeur l’ouverture du crédit documentaire en sa faveur. Cette banque n’est pas forcément la banque habituelle du vendeur. Le bénéficiaire C’est le vendeur qui est le « bénéficiaire » de l’engagement bancaire d’être payé. 3- Le fonctionnement du crédit documentaire : Le fonctionnement du crédit documentaire est décrit dans le schéma qui suit : Donc les principales étapes sont comme suit : Acte 1 : la demande d’ouverture de CREDOC Acte 2 :l’ouverture ou émission du crédit

auteurs n’étaient pas d’accord, la cour de cassation elle-même a pu donner l’impression d’hésiter voire d’opiner vers la sûreté hybride. On a eu ainsi, rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation, un arrêt du 15 mai 2002, publié au bulletin. La chambre commerciale ayant elle postérieurement opté pour une sûreté exclusivement réelle, chambre commerciale, 24 septembre 2004, publié au JCP. On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable

réglementaire ( modifie une situation juridique) elle peut faire l’objet d’un recours, et parce que la directive est le plus souvent prise par un ministre qui ne détient pas le pouvoir réglementaire elle encoure l’annulation pour incompétence. CHAPITRE 3 - LES CONTRATS C’est probablement l’une des matière qui a le plus évolué depuis les 20 dernières années. La question centrale auparavant c’était de savoir si le contrat était de droit privé ou droit administratif. C’est l’arrêt Blanco etc. A partir

L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect

sociologie, vol. 110, janvier-juin 2001, pp. 97-119. Paris: Les Presses universitaires de France. : http://www.uqac.ca/jmt-sociologue/ 2-Jacques Le Goff, Georges Gurvitch. Le pluralisme créateur, Michalon, coll. « Le bien commun », 2012, 125 p. 3-: Revues.org 4-Georges Gurvitch, « « Les cadres sociaux de la connaissance sociologique » », Sociologie [En ligne], Découvertes / Redécouvertes, Georges Gurvitch et l'à-venir de la sociologie, mis en ligne le 03 février 2010, consulté le 20 février

Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure démocratique ; 2) Une réalité démocratique ; 3) Un système d’auto-défense démocratique. 2. L’infrastructure démocratique L’analyse de RAYMOND ARON permet de cerner mieux ce qu’est l’infrastructure démocratique. Il classifie les régimes politiques

Plan Plan I Vue d’ensemble du droit aérien 1 Histoire 1 Actualité 2 Bibliographie 3 Introduction 3 I – La définition du droit aérien 3 A – Approche large : 3 B – Approche étroit : 3 C – Définition : 3 II – L’autonomie du droit aérien 3 A – Le droit aérien, un droit neuf 3 B – Le droit aérien, un droit polymorphe (il comporte de nombreuses facettes) 4 C – Le droit aérien, un droit cohérent 4 D – Le droit aérien, un droit foisonnant

les obligations conventionnelles (art 1001 et suivant) et il s’agit de tout le titre 3 du code civil : Chapitre 1 : dispositions préliminaires, le code civil procède à une classification des contrat ; Chapitre 2 : les conditions essentielles de validité ; Chapitre 3 : Les effets des obligations ; Chapitre 4 : Diverses espèces d’obligations ; Chapitre 5 : L’extinction des obligations. Nous nous intéresserons au 3 premiers chapitres. Obligation conventionnelle : elles ont pour fondement