Cassation 31 Mars 2009

juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier 2009. Or, depuis cette publication, une abondante jurisprudence est venue apporter de très

Jean-Paul 20%. Quelques années plus tard, la situation se dégrade. Début 2009, Jean-Paul propose à Serge et Simon de faire racheter par la société un terrain dont il est l’actuel propriétaire afin de construire un hôtel de luxe susceptible d’accueillir le restaurant. Odile apprend par la suite que ce terrain est une ancienne friche et que le prix de sa dépollution risque d’affecter lourdement les comptes de la société. Le 1er avril 2009, en l’absence d’Emile, l’assemblée générale entérine la proposition

toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, et ce, indépendamment du fait que la caution aurait la qualité d'associé et de gérant des sociétés garanties. (1ère Chambre civile 8 mars 2012, pourvoi n°09-12246, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. ldo D. Mpindi référencée dans la Bibliographie ci-après. La formule de l'engagement diverge selon qu'ils s'agit de l'engagement d'une caution simple ou s'il

résister à la tentation d’améliorer le score de ses « fishing expeditions » à l’époque du contrôle des changes. On verra que la nature et l’ampleur des abus ont parfois inspiré une sévérité salutaire lorsque les affaires parvenaient devant la Cour de cassation. Paradoxalement, la chambre criminelle n’hésite pas A I - La recherche des preuves : les juges reprennent la main L’article 342 du code des douanes fixe une règle assez souple que la jurisprudence a eu l’occasion d’affiner : les délits et

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

cette nouvelle norme. L’arrêt étudié fait référence a ce principe de non rétroactivité, c’est un arrêt qui a été rendu le 4 Mars 2009 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation . Cet arrêt a été attaqué le 26 Septembre en matière de référé. La troisième chambre civile traite les litiges en ce qui concerne l’immobilier. L’arrêt étudié est daté du 4 Mars 2009, il a été attaqué le 26 Septembre 2006 . Cet arrêté fait l’objet d’un arrêté de péril pris le 27 Juillet 2005, jugé par la suite

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

§ 1 - Conditions de validité de la clause de non-concurrence A/ Conditions cumulatives de validité Celles-ci ont été définies au fil des ans par la jurisprudence, et notamment par trois arrêts du 10 juillet 2002 par lesquels la Cour de cassation, opérant un revirement spectaculaire, a introduit l'exigence d'une contrepartie pécuniaire. La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée par les intérêts

en assimilant à des accidents de la circulation les accidents se produisant sur des voies qui ne sont pas ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident de

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par