Cassation 31 Mars 2009

Civ. 3ème, 18 novembre 2009 L’arrêt de rejet de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 18 novembre 2009 traite de la difficulté de qualification de certains contrats spéciaux, et en particulier de la distinction entre contrat de vente et contrat d’entreprise. En l’espèce, les faits sont les suivants : une entreprise se voit confiée la réalisation de travaux de gros œuvre en vue de la construction d’un hôpital. Pour se faire, elle charge une autre société de la préfabrication de divers

obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

Permet de demande au juge de mettre à la charge de l'adversaire une sommes qui comprend ce qui n'est pas compris dans les dépends, notamment les frais d'avocat. Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat à l'élection

mandant est placé sous curatelle ? Le problème est évoqué dans cet arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation en date du 12 janvier 2011. Dans cette affaire le juge des tutelles du tribunal d’instance de Toulouse a par une première ordonnance du 12 septembre 2008 placé Mme X sous sauvegarde de justice puis a par une seconde ordonnance du 22 décembre 2008 désigné l’udaf 31 en qualité de mandataire spécial de Mme X. La première ordonnance confiait la réalisation d’une enquête sociale à

sous curatelle ? Le problème est évoqué dans cet arrêt de la première chambre civile de la cours de cassation, en date du 12 janvier 2011. Dans cette affaire, le juge des tutelles du tribunal dinstance de Toulouse a, par une première ordonnance du 12 septembre 2008, placé madame x sous sauvegarde de justice puis a, par une seconde ordonnance du 22 décembre de la même année désigné ludaf 31 en qualité de mandataire spécial de madame x. La première ordonnance confié la réalisation d'une enquête

Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 :

soumis de plein droit au statut : 1) Un bail : Sont exclues des baux commerciaux : Les baux de longues durées : - Les concessions immobilières - Bail emphytéotique (98 ou 99 ans) le locataire ici à un droit réel sur le bien (arrêt civ 3e 29 avril 2009 bail de terrain avec édification de constructions ici le statut peut s’appliquer sur le terrain sur lequel a été édifié les constructions, et dans le bail y avait des dispositions propres au bail commercial, le bailleur avait recopié les dispositions

la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par J. Casey  Gazette du Palais, 10 novembre 2009 n° 314, P. 2 Le Pacs : dix ans déjà, par B. Weiss-Gout -------------------------------------------------------------------------------------------------------GP20110205005 Gazette du Palais, 05 février

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation