Cassation 5 Janvier 1956

12 juillet 1979 : consécration constitutionnelle du principe de l’égalité en droit administratif. De la sécurité juridique : Arrêt société KPMG, CE, 24 mars 2006 : Consécration du principe de sécurité juridique Arrêt Dame Trompier- Gravier, CE, 5 mai 1944 : la requérante, n'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions irrégulières par le préfet de la Seine et est, dès lors, entachée d'excès

constitutionnel, le droit du travail est également pénétré par un droit des défenses des libertés individuelles (y compris pendant le travail) Ex : un employeur peut-il demander à son employer de s’habiller ou de se coiffer d’une certaine manière ?La cour de cassation fait une très nette différence entre la vie professionnelle et la vie privée III- Les sources du droit du travailQuand on parle de sources, il s’agit des procédés d’élaboration des règles qui vont former le droit du travail A) Sources internationales

commerce et de l'industrie. La loi des 14 et 17 juin 1791 (loi le Chapelier) tire les conséquences de la loi précédentes et abolie les corporations. Les corporations doivent disparaître ainsi que les textes qui les régissent. Le Code de commerce a réuni 5 grandes lois => fait par la loi du 15 décembre 1807. C. Après le Code de commerce Les échanges commerciaux. * Ce sont mondialisé. Cette mondialisation a des conséquences génériques. Quand on parle de globalisation c’est pour nous un phénomène

publics industriels et commerciaux. En dépit de cette qualité de service public, la plupart des contentieux relèvent de la compétence du juge judiciaire et donc le droit qui leur est appliqué est le droit privé. Décision du tribunal des conflits 29 janvier 1921 : affaire du bac d’Eloka. (Voir livre Serrand) Développement des personnes privées chargées de missions de service public. 1938 : caisse primaire aide et protection. René Chapus en 1968 a publié dans la revue de droit public, dans un article

civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages

société commerciale. B. S’agissant de la qualification de l’acte d’achat des nouveaux locaux La jurisprudence estime qu’un acte accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce présente un caractère commercial par accessoire (Civ., 3 janvier 1956). En l’espèce, l’acte d’achat de l’immeuble a été passé par un commerçant, le gérant, et concerne un local pour y installer l’activité de sa société. Il s’agit donc d’un acte commercial par accessoire. Toutefois, en vertu de la théorie des actes

résultant soit d’une décision individuelle (CE, 30 novembre 1923, Couitéas), soit d’un règlement, source ,pour les administrés d’un préjudice tel que l’égalité devant les charges a été rompue à leur détriment (CE, 22 janvier 1963, Commune de Gavarnie), soit d’une loi (CE, 14 janvier 1938, La Fleurette), soit du fait des conventions internationales (CE, 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique). Les règles d’évaluation et d’indemnisation des préjudices ont été assouplies. Il

soustraire une partie de la population à l’emprise de la loi islamique pour lui appliquer la coutume . -les tribunaux français qui comprenait les tribunaux de paix , les tribunaux de première instance et une cour d’appel à Rabat , les pouvoirs de cassation étaient portés à paris . Ces tribunaux étaient en cause , quelque soit la nationalité des parties lorsqu’il s’agissait d’appliquer le droit moderne ( droit des affaires , droit de la propriété industrielle …) Ils appliquaient des codes spéciaux :

fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal Gaz. Pal. Gazette du Palais Instr. Instruction administrative IRPP Impôts sur le revenu des personnes physiques IS Impôt

du 27 octobre 1946, ni la constitution du 1958 ne mentionnent l’existence d’une juridiction administrative à côté des dispositions qu’elles consacrent à côté de la juridiction judiciaire. Le conseil constitutionnel dans sa grande décision du 23 janvier 1987 décide qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la république, c’est-à-dire un principe à valeur constitutionnel qui consacre l’existence d’une juridiction administrative à côté de la juridiction judiciaire. Le conseil constitutionnel