Cassation 6 Décembre 1988

préposé => immunité civile du préposé établi notamment par l'arrêt “Costedoat” : Assemblée plénière 25 février 2000/ Cass Ass plén, 14 décembre 2001, Cousin : quand le préposé commet une infraction pénale, même sur l'ordre du commettant, il engage en toute hypothèse sa responsabilité civile => peu importe qu'il soit dans les limites de sa fonction. => Cass., 30 décembre 1936 = incompatibilité gardien / préposé. => pas d'application cumulative des alinéas. => relation établie commettant / gardien

désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

.............................................................. 2 Introduction............................................................................................................................................. 3 I – La décision du 25 mars 1988 et le régime classique du retrait .......................................................... 4 A - Le caractère créateur de droits et illégal de l’acte retiré............................................................... 4 1 – Le caractère créateur

mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du conseil régional de la région Languedoc-Roussillon en tant que, par cet arrêté, le président du conseil régional a prononcé sa réintégration en qualité d'agent contractuel, la décision du 25 mars 1988 par laquelle la même autorité a refusé de le titulariser en qualité d'ingénieur ou d'administrateur territorial, et l'arrêté du 7 janvier

droits en cause dans un litige? A- LA NECESSITE DE LA DISPONIBILITE DES DROITS LITIGEUX Le critère retenu pour l'application de l'accord procédural est celui de la nature des droits litigieux. La Cour de cassation dans son arrêt ROHO rendu par la première Chambre civile le 19 avril 1988 se basant sur l'article 12 alinéa 3 du NCPC qui  « interdit au juge de changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié par un accord express » admet que les parties peuvent,  «  pour

« Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre » Article premier de la loi du 6 fructidor an II. En l’espèce, Mme D épouse V présente une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, grand père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son époux. Elle fonde sa demande sur le fait que le nom de ses

- L'accusé? Maurice Papon. Date et circonstances de l'arrestation ? Le procès : à quelle date et quelle durée ? 8 Octobre 1997 ouverture du procès devant la cour d'assise, après 17 ans de batailles juridiques. Le procès à durée 6 mois. Quels éléments de l'enquête sont utilisés par l'avocat de la défense ? Papon était un simple fonctionnaire du régime de Vichy. Secrétaire général de la préfecture de Bordeaux. Il ne fait qu’exécuter les ordres de la hiérarchie. Lesquels

------------------------------------------------- Haut du formulaire Bas du formulaire exposé determination du prix   Alexandra le Sam 6 Déc - 23:05 Fluctuations jurisprudentielles sur la détermination du prix Article 1583 : Conditions essentielles dans un contrat de vente : PRIX + CHOSE + Consentement des parties 1ère étape : Article 1591 civ : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » Prix déterminé 2ème étape : Article 1129 civ : « Il

civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt

CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette