Cassation Arrêt 15 Mars 1988

se font entre égaux, or Supiot définit le contrat de travail entre inégaux. Il y a une dépendance d'un individu par rapport à un autre. A partir de la Révolution, libération activité éco. Régime corporatif est supprimé. La loi d'Allarde des 2 et 17 Mars 1791 consacrent liberté du travail. Tout artisan ou marchand est libre de s'établir. De ce fait, les groupements professionnels et les coalitions sont interdits. La loi Le Chapelier 14 et 17 Juin 1791 interdit corporations. Cette disposition se trouve

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

d’avoir des relations sexuelles même avec leurs conjoint ou concubins. Et enfin, l’interdiction des rapports non protégés en cas de séropositivité. Quant à la prostitution volontaire, elle n’est pas pénalement sanctionnée. Dans une décision du 10 Mars 1988, la Commission des droits de l’homme a marqué les limites de la prostitution avec le droit du respect de la vie privée. Il est vrai que la question de l’homosexualité touche toutes les branches du droit et l’étendue du principe de non-discrimination

furieux à force d'injures racistes, d'humiliations et de brutalités." La chambre d'accusation rend son avis le 29 mai 1980 et accepte la thèse de la légitime défense.  VERDICT: non lieu de poursuivre.  Pas d'infraction, les avocats se pourvoient en cassation.  SUITE INCONNUE. 19 OCTOBRE 1973, VERSAILLES José-Noël MARA, 19 ans d'origine malgache, se fait tirer dessus par un policier en civil. Il est grièvement blessé. Une information contre X est ouverte Le flic dont l'identité demeure secrète, aurait

Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur en vu de la vente de leur

Mme Ola BELBLEU. Cette dernière, qui n’avait été livrée que de 50 % de sa commande, a accepté la lettre de change en la signant et en y apposant la mention « bon pour acceptation à condition de recevoir la livraison du solde des marchandises avant le 15 décembre ». Après cette acceptation, la lettre a été retournée à M. GENSE Yves qui l’a finalement signée. M. GENSE Yves a alors entendu faire signer un aval à la SARL DEBIT’HEURE. Son gérant a signé la lettre et apposé la mention « bon pour aval »,

continuer les négociations de bonne foi, mais il ne s’agit pas de conclure le contrat. Les parties peuvent donc revenir sur leurs engagements à tout moment si celles-ci ne parviennent pas à trouver un accord. C’est ce qui a été retenu par un arrêt 5 mars 1992(4), arrêt dans lequel la société Alvat belgie prétendait un accord entre celle-ci et la société Gallay, mais également une faute de la part de cette dernière dans la conduite des négociations. La Cour d’appel a estimé qu’il s’agissait de simples pourparlers

dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2

financière liée à la sous capitalisation et l’insuffisance de fonds propre,d’autre part ces défaillances sont généralement prévisibles et pourraient être évitées à temps par le contrôle de gestion plus rigoureux. C’est dans ce sens que la loi 15-95 ,par la mise en place d’une procédure se voulant efficace et rapide cherche à assurer le redressement des entreprise ou des unités de production qui demeurent viables cette procédure de traitement des difficultés des entreprises ne s’ouvre

Cette idée n’est pas absolue en raison de l’existence des obligations naturelles qui ne sont pas juridiquement sanctionnées mais qui selon les circonstances peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources.