Cassation Arrêt 6 Mars 1990 Offre

existait des corporations de métiers. La règle qui s’appliquait était celle de la corporation. Une réglementation par métiers. Le droit du travail a émergé dès la révolution française mais de manière indirecte. - Le décret d’ALLARDE des 2 et 17 Mars 1791 o Il fait du bien parce qu’il proclame le principe fondamental de liberté du travail. Cela entraîne la suppression de toutes les corporations qui existaient. o Mais ça fait du mal parce que les gens se retrouvent tous seuls

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 2ème = 2ème chambre civile de la Cour de cassation. Civ. 3ème = 3ème chambre

en commun possible, EX : pour une vente établissant d'un contrat. Contrat : accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations. Pour qu'il y ait cet accord, il faut qu'il y ait une offre et il faut que cette offre rencontre cette acceptation. Exemple : L'offre dans l'exemple du boulanger : le pain. L'acceptation dans l'exemple du boulanger : demande du produit au prix de ce pain. Droits : Droit d'exiger le pain (client) Droit

(tuer sans avoir prémédité le meurtre au préalable). 5) Le droit administratif Il est constituée de toutes les règles applicables à l’organisation des collectivités publiques, mais également au rapport entre l’Administration et les administrés. 6) Le droit judiciaire Il rassemble l’ensemble des règles relatives aux actions en justice. Il s’agit de savoir dans quels cas une personne peut porter une action en justice, et quelle est la juridiction compétente. On parle d’intenter une action en

qui a aboutit à la conclusion d’un accord collectif national interprofessionnel. Ex : loi de 1986 qui supprimait l’autorisation administratif pour les licenciements économiques. Cette loi s’est inspirée d’un accord conclu auparavant. Ex : Loi de 1990 qui est la loi de référence pour le régime juridique des CDD, cette loi reprend la quasi-totalité d’un accord collectif interprofessionnel. Ex : loi du 4 mai 2004 qui comprend 2 titres, reprend dans son titre 1 sur la formation professionnelle tout

harcèlement sexuel, moral) • La Jurisprudence : ensemble des décisions rendue par les juges notamment la Chambre Social de la Cour de Cassation = + haute juridiction française définie les principes généraux du droit cad elle va beaucoup influencer les textes de loi édictés (ex : clause de non-concurrence dont tous dont tous les principes sont posés par la Cour de Cassation car il n’y a pas de texte dessus. Remarque : en droit franC la Jurisprudence n’a pas le droit de se baser sur une décision rendue

Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation Contre Code Code civil Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Chapitre Code pénal Code de procédure pénale Chambre criminelle de la Cour de cassation Recueil Dalloz Décret Droit pénal Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides du recueil Dalloz Jurisprudence

financière», Rev. soc. 1993 p. 509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris

travail, c’était l’ouvrier. Depuis cette époque où le travail désignait les gens de bras, la notion de travail a connu une évolution. Aujourd’hui, le chirurgien travaille, tout comme l’architecte … on en est arrivé à un tel point que la Cour de cassation, arrêt du 3 juin 2000, a admis que les participants à l’émission l’île de la Tentation, pouvaient être considérés comme des travailleurs. Évolution donc remarquable. Le travail est considéré aujourd’hui extrêmement largement. Subordination : à parler