Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

ont eu un cancer. La personne qui fume fait un choix, à partir de là, elle assume ses actes. Il faut trouver un responsable. Exemple 2 : Un couple achète une maison. Terrain de golf. L’installation est postérieure au terrain de golf. La cour de cassation a considéré que c’est en tout état de cause que les époux s’était installée. C’est l’atteinte à une jouissance paisible, qui justifie l’action en responsabilité (décision inverse ??) Troisième chose : une adaptation au contexte du développement

elle est donc d’un point de vue historique l’un des régimes les plus longs après celui de la IIIème République qui a duré 70 ans, elle est donc dans la moyenne des Constitutions démocratiques occidentales (Italie : 27 décembre 1947 ; Allemagne : 23 mai 1947 ; Espagne : 29 décembre 1978). Cette Constitution dure mais il y a des autres régimes qui durent malgré la vitesse des évolutions sociales. Ex : Royaume Uni avec les premières coutumes constitutionnelles qui remontent au XIème siècle avec la Magna

validité des contrats, cependant c’est une exigence morale consacrée par le droit à l’article 1134. Art 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi →bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user

d'une expérience juridique: le droit subjectif. En conséquence, l'objet du droit objectif est de délimiter les droits subjectifs. Pour Cornu: "les droits subjectifs sont nés et réalisés sous l'égide du droit objectif". PLAYMENDROIT @ 2001- 2004 Pour tout renseignement adressez vous à playmendroit@aol.com LE DROIT OBJECTIF LA REGLE DE DROIT 3 LE FONCTIONNEMENT DE LA REGLE DE DROIT 3 Section 1 : doctrine idéaliste, théorie du droit naturel. 3 §1_ Evolution des théories

5ème République reprend l’affirmation en énonçant : «  L’Etat n’a pas de religion officielle, ne reconnaît aucune valeur aux règles du Droit Canon et les règles de droit sont édictées indépendamment des règles des Eglises ». Et la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité interdit pour les élèves d’arborer des signes religieux ostensibles, ou manifestant une appartenance religieuse. Cela est si vrai que les 2 règlementations (étatique et religieuse) se heurtent quelquefois violemment : Ainsi le

Internationaux et du Conseil Constitutionnel. La Constitution investie donc les autorités qui possèdent le pouvoir normatif ! = La Constitution du 4 octobre 1958 + DDHC du 26 aout 1789 + préambule contitution de 1946 + Charte de l'Environnement de 2004 ! (Voir Petit Livre Rouge) ! B – Le traité Les traités que contracte la France avec les autres pays constituent des normes fondamentales ainsi ils sont en haut de la hérarchie normative. Il sont conformes à la Constitution car vérifiés par le

la distinction droit publique privé, le droit positif a conservé la distinction se prolonge par la séparation des deux ordres de juridiction. Juridiction administrative (conseil d’état, applique le droit public). Juridictions judiciaires (cour de cassation, applique le droit privé). Chapitre 1 : Les sources du droit Nous sommes un pays de droit écrit, le droit français depuis la révolution et depuis la codification napoléonienne est un droit essentiellement législatif. La loi au sens large en

que cet engagement porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations ne s’intéresse qu’aux obligations juridiques

PUF. Sur la cinquième République S. L. FORMERY, La constitution commentée article par article, Hachette, Les Fondamentaux. D. CHAGNOLLAUD et J. L. QUERMONNE, La V° République, Flammarion, Coll. Champs. J. J. CHEVALLIER et al. La V° République. 1958-2004, A. Colin. B. FRANCOIS, Le régime politique de la Ve république, La Découverte. J. C. ZARKA, Les institutions politiques françaises, Ellipses. Revues . Revue du droit public et de la science politique. Notamment n° spécial 1998 : « les 40 ans de la

code civil : commission en 1800 chargé d’élaborer par Bonaparte un code civil. Quatre juriste sont choisit : Tronchet d’une sensibilité proche de l’ancien régime et ancien juge à la Cour de Cassation de Paris, Bigot Préameneu d’une sensibilité proche de l’ancien régime et ancien procureur à la Cour de Cassation, Malville un bordelais et Portalis d’origine provençale. Les deux premiers sont de sensibilité du droit coutumiers, les deux suivant du droit romain. Deux sont de Paris, deux de province. Les