Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

la cour de cassation comme signifiant que le principe de l’adoption d’un enfant mineur d’un partenaire pacsé ou d’un concubin est interdite. En effet il dispose que l’adoptant est seul investit à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté. La cour de cassation a considéré que l’adoption par un concubin ne peut pas être possible. Mais à la suite de cette arrêt ils ont formé un pourvoi en cassation et elle a considéré

relative au divorce. En 1999, il y a eu la réforme du Pacte civil de solidarité (PACS). En 2001, il y a eu la réforme sur les successions et en 2002, une réforme sur l’autorité parentale et le chef de famille. En 2004, il y a eu une seconde réforme sur le divorce et enfin, la réforme du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux homosexuels. CHAPITRE 1 : LES COUPLES HORS MARIAGE Tous le monde a le droit d’avoir des rapports charnels hors mariage car ils constituent une liberté personnelle, essentiellement

reste présente car elle est attachée à l’existence de deux ordres de juridique. D’un côté des institutions judiciaires qui statue sur le droit privé et celle sur le droit civil qui sont des tribunaux de grande instance, la cour d’appel et la cour de cassation. Il y a aussi le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et au sommet l’état qui sont les seuls à connaitre le droit publique. Paragraphe 1 l’exposition de ces distinctions. Les 2 critères pris en compte sont l’objet des règles

adaptant aux nécessités particulières les grands principes juridiques et législatifs. Ces arrêts étaient rendus au nom du roi en vertu d'un principe de délégation et il n'existait aucun recours contre ces arrêts de règlements hormis une éventuelle cassation par le Conseil du Roi. Ces parlements notamment à partir du XVII se sont attribués un rôle politique afin de limiter l'absolutisme royal → les parlements exerçaient alors des compétences qui dépassaient largement le cadre de la seule justice et

justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢

Caractéristique de l’autonomie des collectivités territoriales : reconnaissance des compétences propres qui leurs sont attribuées. En 1983, nouveau transfert de compétences, puis idem en 2003. L’état a transféré aux régions l’application de la C°. 2004 loi qui énumère les matières de transfère de compétence (transport ferroviaires régionaux TER, certaine route national sont devenu départemental) Liberté des collectivités ne peut pas être totale, autonomie relative  Quelle est l’étendue de cette

contrat. Les juridictions inférieures ne sont pas tenues de suivre la cour de cassation. L’obligation de sécurité est une création jurisprudentielle. * la doctrine: source officieuse. L’ensemble des écrits des universitaires, en tant que tel elle ne crée pas de droit mais elle est une force d’opposition et de critique. Les critiques servent à mettre en lumière les points faibles de la cour de cassation et a changer ses positions. Pour la promesse unilatérale de vente par ex, elle

international ou du droit interne ? A cette question nous répondrons par deux constatations : Malgré le qualificatif " international " ce droit Le terme " international " n'est cependant est a priori plutôt du droit interne pas dénué de fondements 7 UNJF - Tous droits réservés • Une raison majeure : Le droit international privé est un droit international par son objet : il a vocation à régir les situations à caractère international, c'est-à-dire présentant un élément d'extranéité. A cet égard

2) Contrat principal et contrat accessoire 3) Contrat consensuel, contrat solennel et contrat réel 4) Contrat négocié et contrat d’adhésion 5) Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive THEME N°2 – L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS

Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles