Cassation Assemblée Plénière 7 Mai 2004

formelles car l’entrée en vigueur et l’abrogation des lois sont exécutées par le Parlement ce qui devient nécessairement des lois ordinaires. A. Entrée en vigueur. (naissance) Une fois étudié par l'assemblée nationale et le sénat et voté par les 2 assemblées du parlement, la loi est édictée selon une procédure spéciale. Art. 1 du Code Civil « Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à

d'un foetus. Ex: Pere qui meurt, le foetus de 7 mois doit-il hériter de son père ? Et la personne qui a disparu depuis un certain temps sans donner de nouvelles, son époux peut-il toujours être lié à l'obligation de fidélité au delà de 5 ans ? Dès lors, il convient d'étudier la notion meme de personnalité juridique(chap 1), avant d'envisager les évènements affectant la personnalité juridique(chap 2). Chapitre 1: Notion de personnalité juridique article 7 : jouissance des droits. La personnalité juridique

primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe. 1) Le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence à la fin du XIX dans un arrêt de la civile 7/03/1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Plus précisément lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, dans ce cas le juge civil doit accepter

de nombreux droits et libertés en faveur de l’enfant. Sur le plan européen, outre le droit communautaire qui consacre de nombreux PF, c’est la CEDH qui détient un rôle cardinal. La CEDH date du 4 Novembre 1950, elle a été ratifiée par la France le 3 Mai 1974 mais elle admet le recours individuel le 9 Octobre 1981. En 1981, la France abroge la peine de mort et c’est à cette date que cette convention peut être appliquée en France. Cette CEDH a une V juridique et est opposable autant au législateur qu’au

3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 : les droits de la personnalité (dissertation) Séance 10 : révisions et/ou correction du galop d’essai

C'est cette idée là au fondement de l'UE. Lorsque l'intégration européenne commence (avec les 6 premiers) il n'y pas de risque de guerre entre eux (ils font tous partie de l'OTAN...) mais le fondement pacifiste est toujours là. Dans son discours du 9 mai 1950, Schuman émet l'idée de la mise en commun du charbon et de l'acier français et allemand pour éviter une nouvelle guerre. Première communauté créée en 1951 (entrée en vigueur en 1952), la CECA, basée sur le Discours de Schuman. Deux autres communautés

constitutionnel et Institutions politiques Enregistrements MP3 Table des matières Présentation générale de la Ve République 7 1. La fin de la IVe République 7 2. L’élaboration de la Constitution 7 3. La mise en place des institutions 10 4. La qualification du régime 11 5. La période gaullienne 1958–1969 12 6. L’héritage pompidolien 1969–1974 13 7. Le septennat giscardien 1974–1981 14 8. Les alternances : 1981–1988–1995 15 9. Les cohabitations 1986–1993–1997 16 10

..................................................................................  5   IV.  Les  perspectives  de  carrières  ........................................................................................................  7   MODALITES  D’INSCRIPTION  ........................................................................................................  8   I.  Formalités  administratives  et  pédagogiques  ........................................

M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et en France. Je remercie en particulier le professeur M. Didier Maus, mon directeur de mémoire, de

la Cour de Cassation ne peut pas apprécier les faits. Le rôle de la Cour de Cassation se limite à vérifier que les juges du fond ont correctement appliqué la règle de droit aux faits tels qu'ils ont été souverainement apprécié par les juges du fond. La discussion sur le fait devant le tribunal ne pourra se dérouler qu'au niveau de la première instance, devant le tribunal d'instance, de grande instance, correctionnel, de police, ou la Cour d'Appel, mais jamais devant la Cour de cassation. La Cour de