Cassation Chambre Commerciale 14 Octobre 2008

Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire

d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne et avec l'aide de ses techniques

L'irrévocabilité de l'offre de contrat : réflexions à propos de l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008 Marie-Laure Mathieu-Izorche, Professeur à l'Université Montpellier 1 L'essentiel Un arrêt remarquable de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, relatif à l'offre de contrat assortie d'un délai, offre l'occasion de réfléchir à nouveau, à l'heure où les projets de réforme se succèdent et se contredisent sur ce point, sur une question fondamentale du droit des obligations

autre personne l’exécution d’une obligation, soit de faire, soit de ne pas faire, soit encore de payer une somme d’argent. Il convient également d’observer que le terme obligation est également utilisé en droit commercial dans un sens tout à fait différent. Le mot désigne en droit commercial, certain titre de bourse ou de valeur immobilière constatant un emprunt émis par une société ou par une collectivité publique. Il faut également observer qu’en droit notarial, on utilise également le mot obligation

(nom ministre du travail de cette époque). Ces textes poursuivent divers objectifs= accentuer les garanties des salariés en matière disciplinaire (loi 4 août 1982) renforcer les institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (loi 28 octobre 1982) , vitaliser la négociation collective (loi 13 novembre 1982), améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (loi 23 décembre 1982). 1986 gouvernement de Mr Chirac en cohabitation avec Mitterrand président. L’idée

que la réalité de la personnalité juridique reconnue aux êtres humains. Pour les autres, la personnalité des sociétés serait une fiction. Elle ne serait qu’un mécanisme justifiant la situation juridique reconnue aux collectivités. La Cour de cassation paraît avoir consacré la thèse de la réalité des personnes morales, en énonçant que « la personnalité civile n’est pas une création de la loi, qu’elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour

débiteur en redressement judiciaire sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Il en est ainsi, compte tenu de son activité, des ventes d'appartement effectuées par un agent immobilier. La CC casse et annule la décision de la CA 10 juin 2008 07-17043 fait Le 24 janvier 2006, la société Gauta a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation étant fixée à six mois ; que le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27 février 2007 ; que

- Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

les conventions de pacs. A coté de cela nous avons des auxiliaires du secteur privé, ils ne sont donc pas fonctionnaires mais plutôt indépendant. Par exemple, les avocats, les huissiers de justice, les avocats au conseil d’Etat et à la cour de cassation, les avoués (avocat spécialisé de la procédure devant la cour d’appel. Profession supprimée par le ministre de la justice. Ils sont titulaire d’une charge publique) et autres. Le recours au juge a envahi des champs nouveaux, c’est pour cela que

MÉMOIRE S U R LES RI S QU E S JU RI D I QU E S D ES D S I dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. Nicolas Pujol Université Paris X - Nanterre Septembre 2008 Master 2 Droit des nouve"es technologies et de la société de l’information. Les risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 1/66 Glossaire APE : Activité Principale Exercée ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CIGREF : Club Informatique