Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

pratiques restrictives avec la loi Galland du 01/07/1976 → porte sur la transparence tarifaire . En 2001 → une loi du 15 mai , relative aux nouvelles régulations économiques est mise en place. Elle créée par ex une commission d'examen des pratiques commerciales, qui a un rôle consultatif. Cette loi procède à des réformes en matière procédurales, ex la procédure de clémence (en cas d' ententes illicites , pour éviter la sanction, une entreprise peut dénoncer l'entente à laquelle elle participe , elle

dehors d’un texte légal lorsque cette faute était intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur

l'Etat les traités et accords internationaux. Déterminent soit les règles applicables entre les Etats eux même soit les règles applicables ds les relations entre les personnes privées. le droit communautaire. 3 traités constitutifs : 18 avril 1951 traité de Paris (CECA) / 25 mars 157 traités de Rome (CEE et CEEA) la loi au sens stricte du terme. Lois constitutionnelles / organiques / référendaires / ordinaires les ordonnances. Textes qui tiennent foi de loi et de règlements

ACEEM DROIT PRIVE – MASTER 1 — ——— DEVOIR : DROIT PENAL DES AFFAIRES « PROBLEMATIQUE POSEE PAR LES DIVIDENDES FICTIFS » ANDRIANTSITOHAINA Laza n° 005 MOURAD Sourayya n° 065 RAKOTOVAO Felana n° 066 RAKOTONIAINA Nirina n° 051 Juillet 2013 SOMMAIRE CHAPITRE I : Conditions de distribution régulière des dividendes…………………..….page 3 Section 1 : Condition préalable : Existence de sommes distribuables…....................page 3 Paragraphe 1er : Origine des sommes distribuables…………………………

un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Il ressort de cette définition que le fonds de commerce est composé de divers biens meubles corporels et incorporels qui restent tous autonomes les uns des autres et qui ont pour objectif de permettre l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Le fonds de commerce ne comprend pas l’immeuble dans lequel il est exploité, même si le fonds et l’immeuble

protege le droit a la vie) ne protege pas l'embryon. La loi EVANS interdit l'implantation d'un embryon dans le ventre de la mere si le pere a retiré son consentement donc la loi anglaise impose la destruction de ou des embryons . Pour Cour de Cassation, si 1 coup est porté à 1 femme enceinte qui en conséquence met au monde 1 enfant mort-né, ce dernier n’est pas 1 personne, ni 1 victime. L’auteur du coup ne peut PAS être poursuivit pour homicide par imprudence. (= un homicide cest donné la mort

l'UE et es états membres. 2 buts (art 169 TFUE) : – « promouvoir les intérêts des consommateurs » – « assurer un niveau élevé de protection des consommateurs » Beaucoup de directives, par exemple : – directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis a vis des consommateurs dans le marché intérieur – directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (spécialement consacrée aux contrats de vente conclus entre les consommateurs et les professionnels)

L'entreprise d'assurance peut être soit une Société commerciale, soit une société mutuelle, de nature civile. • La société mutuelle ne peut être attraite que devant la juridiction civile, même, en principe, si elle fait l'objet d'un appel en garantie. Cette solution conforme au Droit Commun n'est cependant pas sans inconvénient en pratique, dans la mesure où l'assuré commerçant ayant été assigné devant une Juridiction commerciale ou administrative, cette dernière ne sera, en principe

 Droit des biens Cours de Nadège Reboul-Maupin nadr@wanadoo.fr Lundi 15 avril : présentation des métiers du judiciaire. TD : cas pratique. Exam : cas pratique Cours : 1e leçon : qu’est-ce qu’un patrimoine ? 2e leçon : la classification des biens (meubles, immeubles) 3e leçon : droit réel, droit personnel 4e leçon : droit de propriété 5e leçon : modes d’acquisition, démembrement du droit de propriété Leçon 6 : les propriétés collectives Le droit des biens est un droit patrimonial

Année Universitaire 2012/2013 MASTER 2 FINANCE SPECIALITE COMPTABILITE CONTROLE AUDIT IAE LYON MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES LA PÉDAGOGIE DE L’AUDITEUR QUANT AUX OBLIGATIONS POUR REMISE EN ÉTAT STAGE JANVIER À MARS 2013 REALISÉ AU SEIN DU CABINET EY MAITRE DE STAGE EY : ANTOINE NAYET ENSEIGNANT SUIVEUR : FRANÇOIS LANTIN BILEL DJEMMALI 0 SOMMAIRE ! Remerciements*................................................................................................................................*2! * Présentation*du*cabinet*Ernst*&*Young*