Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

personnage clé. Il est nommé par le souverain. Il est élu au scrutin majoritaire à un tour. Au Royaume-Uni, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité de loi. Son rôle est limité par la chambre basse. Il nomme une centaine de ministres et de secrétaires d’état parmi les représentants de la chambre communes ou de la chambre des Lords. Il a le pouvoir de les révoquer individuellement. Le véritable gouvernement, c’est le cabinet qui réunit les principaux ministres. Il définit la politique générale du gouvernement

Conséquences : si l’indépendance et l’impartialité sont remises en cause, on va déboucher sur des nullités de procédure. Exemples : Arrêt chambre criminelle 29 février 1996. Deux magistrats, deux époux à la même audience. Ils peuvent se parler hors audience. La France a été condamné par la cour européenne des droits de l’Homme, pour défaut d’impartialité. 22 avril 2010, condamnation pour non respect au procès équitable, il s’agissait d’un magistrat instructeur, l’affaire est renvoyée devant une J

annotation personnelle. Lire les sources qui auront été indiquées en cours. Livres : droit commercial, droit des affaires ou encore droit commercial ou des affaires. Chez lgdj manuel de M.Blaise. Passage d’une matière classique qui s’appelle le droit commercial au droit des affaires considéré comme plus moderne. Section 1 : Le droit commercial traditionnel I) Aspects historiques A) Le fait commercial d’un point de vue économique et social Fait ancien, l’histoire en a reconnu un certain

les défis découlant de la mondialisation et à s’intégrer dans l’économie mondiale sur une base équitable. La CNUCED compte 193 États membres. Son secrétariat est établi à Genève, en Suisse, et fait partie du Secrétariat des Nations Unies. CCI La Chambre de commerce internationale (CCI) est l’organisation mondiale des entreprises. C’est le seul organisme reconnu comme porte-parole des sociétés de tous les secteurs dans toutes les parties du monde. Elle regroupe des milliers de membres, d’entreprises

l’ordre" du" jour" ensuite" il" faut" que" l’assemblée" vote" la" révision"et"après"il"faut"que"cette"loi"constitutionnelle"une"foi"votée"soit"votée"par"l’autre"assemblée"qui" l’inscrive"à"son"tour"à"l’ordre"du"jour"et"vote"le"même"texte"(les"deux"chambres"doivent"voter"à"la"majorité" simple"le"même"texte"de"révision)."Si"ce"n’est"pas"le"cas"elles"doivent"se"mettre"d’accord"le"problème"c’est" qu’il"n’y"a"pas"de"commission"mixte"paritaire,"dans"ce"cas"le"texte"fait"la"navette"jusqu’à"temps"de"trouver"

ce droit. Une deuxième source spontanée : Les usages du commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français

d’euros. En 2011, la dette publique a continué sa progression pour atteindre 1688 milliards d’euros soit 85,3% du PIB. En 2012, la dette publique devrait encore progresser est atteindre 86,9% du PIB. Le reflux de la dette publique est attendu pour 2013, 85,9% du PIB et en 2014, 84,1% du PIB. Le déficit budgétaire est en diminution depuis 2011 ce qui est rassurant. La loi de finance initiale pour 2011 avait prévue de ramener le déficit budgétaire a 92 milliards d’euros (prévision) la politique mise

qui était richesse mobilière relevait du commercial. Aujourd’hui c’est toujours vrai mais on constate une dématérialisation des fortunes qui ne sont plus uniquement immobilières ou foncières. Aujourd’hui les vraies valeurs sont les propriétés intellectuelles et les valeurs mobilières qui permettent de contrôler les sociétés commerciales (les marques, les actions). Ces 4 constantes permettent un rapprochement entre le droit civil et le droit commercial. A terme il y aura une intégration par

présentation des personnes morales doit s’étudier au croisement du droit des personnes et du droit des biens. Groupement dont les caractéristiques et le régime juridique s’explique par la nécessité d’affecté certains biens à une activité déterminée, commerciale ou industrielle, nécessité de séparer ces biens du patrimoine personnel des membres du groupement. En France, conception du patrimoine liée à la personne, et si un commerçant veut séparer les biens qui constituent son patrimoine familial de manière

DROIT DES FINANCES DE L'ETAT COURS MAGISTRAL Ouvrages recommandés : – E. OLIVA, Finances publiques, DALLOZ (aide mémoire), 2008 ou 2013 à venir. – ORSONI, Eléments de finances publiques, ECONOMICA, 2005 – DOUAT & BADIN, Finances publiques, PUF, 2011-2 Site : performance publique (gouv) SOMMAIRE Introduction – la notion de droit des finances de l'Etat..................................................... 6 A) La notion de budget public...............................................