Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

OBJECTIF Il y a 3 strates : Les règles de droits : règle de conduite humaine qui est juridiquement obligatoire Les institutions juridiques : un ensemble de règles relatives à un même objet, on parle aussi de corps de règle. EX : 311-21 à 311-23 du code civil, les règles de droits inscrites ici forment un corps de règle et régissent l’institution du nom de famille. On peut souligner que ces institutions juridiques s’articulent aussi entre elles. On peut coordonner ces institutions juridiques

COURS DROIT DES TRANSPORTS MME MICHELET GLT1/2013-2014 INTRODUCTION AU DROIT DES TRANSPORTS DOMAINE DE L'ETUDE Le droit des transports peut être entendu comme l'ensemble des règles applicables aux relations et litiges nés des activités de transport. Une activité de transport consiste au déplacement d'une chose ou d'une personne d'un point donné à un autre. Elle devient professionnelle dès lors qu'elle est pratiquée par une personne physique ou morale à titre de profession habituelle. Le

part, qu’il faut être âgé de 21 ans au moins. Par la suite le suffrage universel ne fut plus remis en cause et les conditions ne changèrent pas. Il fallut donc attendre une ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française du 21 avril 1944 pour que le droit de vote soit reconnu aux femmes. Enfin, c’est par une loi du 5 juillet 1974 que la majorité électorale fut abaissée à 18 ans. On le voit, le suffrage universel s’est peu à peu imposé comme une conquête de la démocratie. Cette

successions et les libéralités), elle en a donné une application, en dehors d’un texte spécifique, dans un arrêt des chambres réunies de la cour de cassation du 8 mars 1939(assemblée plénière), Dalloz 51 page 137 : Une personne décède suite à un accident de travail, on a reconnu à l’enfant de cette personne, le droit à une rente. Il était apte à jouir de droit. La cour de cassation a reconnu dans cette affaire, le droit à une rente pour un enfant qui a été simplement conçu (pas encore né) au moment

perpétrer des actions de déviance dans le cyberespace. Au Maroc, de nombreux actes déviants dans le cyberespace, motivées par des considérations religieuses, idéologiques et politiques ont été recensés ces dernières années. Voici un exemple typique : Avril 2009 : Le site web de l’association dénommée « Kif Kif » regroupant les homosexuels marocains a été défâché par un hacker marocain du nom « ibn Al Walid ». Sur la page d’accueil, le hacker a diffusé quelques versets du coran incitant au meurtre des

PARRER a, à cet égard, initié un projet de prévention de la mendicité par la participation communautaire et le changement de normes sociales dans 200 villages pourvoyeurs d’enfants mendiants de 4 régions identifiées dans les études menées par l’État. 23. Le phénomène des enfants de la rue a été, de tout temps, une préoccupation des pouvoirs publics sénégalais. La constance de cette conviction est matérialisée par l’adoption de textes et de programmes visant à combattre ledit phénomène. 24. En effet

BIBLIOGRAPHIE : FRISON-ROCHE « droit de la concurrence » Dalloz (édition décembre 2013 ou édition de 2011). +++ MALAURY-VIGNAL « droit de la concurrence interne et européen » Sirey 2011. DECOQ « droit de la concurrence, droit interne et droit de l’Union » LGDJ 2012. PETIT « droit européen de la concurrence » LEXTENSO 2013. SOUTY « le droit et la politique de la concurrence de l’Union » Monchrétien 2013. + GRAD « droit de l’union et exercice pratique » (permet

Introduction §I DÉFINITION ET DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL Droit commercial : droit professionnel qui a vocation à s’appliquer aux personnes qui exercent le commerce mais également aux actes effectués par ces personnes (actes de commerce). Branche du droit privé. Droit d’exception connaissant des particularités par rapport au droit civil. « Commerce » : droit du négoce, industrie, services (banques, assurances). « Personne » : personnes physiques / morales. Droit des affaires : regroupe toutes

Licence en droit - L2 Guide de l’étudiant 2013/2014 Madame, Mademoiselle, Monsieur, Vous venez de vous inscrire au Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris (CAVEJ) pour préparer la première année de Licence en droit. Il s’agit d’un diplôme national : le niveau des exigences en termes de connaissances et de méthode est identique à celui requis des étudiants qui suivent l’enseignement traditionnel. Ce sont d’ailleurs les mêmes enseignants qui interviennent dans l’enseignement

Propriété Intellectuelle. Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 1 : Décret N° 86-784 du 30 Juin 1986 modifiant le décret N°76-780 du 23 Juillet 1976 relatif au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et la Loi N° 86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique