Cassation Chambre Commerciale 23 Avril 2013

INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES 1.4. HISTORIQUE 1.5. STRATÉGIE DU GROUPE ET PERSPECTIVES 1.5.1. 1.5.2. 1.5.3. 1.5.4. Le profil du nouvel Accor Les priorités stratégiques Tendances et perspectives Objectifs du Groupe 4 4 11 12 15 15 20 23 23 1.6. LES HOMMES ET LES FEMMES CHEZ ACCOR 1.6.1. 1.6.2. 1.6.3. 1.6.4. Les chiffres clés Les enjeux Ressources humaines pour Accor L ’engagement de Accor pour ses collaborateurs Le Bilan social consolidé France – Tableaux récapitulatifs 24 24

rapportent à la gestion de son domaine privé ne constituent pas des actes administratifs unilatéraux (permis de construire, de chasser etc.) C'est le cas aussi des actes de l'administration qui concernent la gestion d'un service public industriel et commercial. Certains actes de personnes privées auront le caractère d'acte administratif : Arrêt Gradone 1988. Cette règle de caractérisation des décisions était absolue jusqu'à la seconde guerre mondiale pour une raison relativement simple : les personnes

nécessite une nouvelle déclaration surtout si on admet que la déclaration de 1789 est intégrée à la constitution de 1791. 3 déclarations doivent être mentionnées : la déclaration girondine, montagnarde et la d 1) La déclaration girondine du 26 avril 1792 Cette déclaration se situe dans la logique de la déclaration de 1789, elle est élaborée par Condorcet. Elle présente des différences avec la déclaration de 1789 ; différences dans la forme, elle est plus longue, elle se veut donc plus précise

relations d’affaires s’y nouent habituellement avec des partenaires inconnus, dans un environnement juridique de surcroît parfois déroutant. Les risques, qu’ils soient de nature politique, commerciale ou financière, sont en outre bien supérieurs à ceux qui ont cours sur le marché national. L’insécurité commerciale et juridique a donc tendance à prédominer dans les opérations du commerce international. LES STRATÉGIES D’INTERNATIONALISATION Dans ce contexte, l’entreprise désireuse de faire affaire sur

la francaise des jeux page 13 - les PMU page 18 -les casinos page 23 - les jeux sur internet page 27 IV) Consequence sur la population et reaction de l’Etat: -dépendance pages 30

n'étaient pas personnes, c'était les esclaves, considérés comme une chose, un objet de droit, la propriété d'une autre personne → Aristote = esclaves sont des outils animés. L'esclavage a duré en France jusqu'en 1848 par le décret Schoelcher du 27 avril 1848. 2 - La naissance condition insuffisante à la personnalité. Deux conditions sont exigées à la naissance, qui sont cumulatives. Il faut qu'il naisse vivant et viable. Résultent de textes éparses du Code civil. On considère que l'enfant est

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

divorcés). Loi du 26 Mai 2004 : droit du divorce. Ordonnance du 4 Juillet 2005 sur la filiation : on ne parle plus d’enfant naturel ou légitime, on parle d’enfant issu du mariage ou or mariage : même droit mais différentes appellations. Loi du 17 Mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption conjointe au couple de même sexe. Quoi qu’il en soit, le droit de la famille reste articulé autour de deux axes principaux : couple et enfant. Qu’est-ce que le couple ? Les relations amoureuses vont prendre des formes

Institutions administratives, Pascal JAN (2011) Institutions administratives, Dominique MAILLARD (2011) Institutions administratives, Christophe GUETTIER (2010) Les collectivités territoriales en France, Emmanuel VITAL-DURAND (2013) L’organisation territoriale de l’Etat (août 2013) Revues : JDA, gazette des communes, revue française de droit administratif, acteur public (site de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Introduction

démographique, charte de 1830, charte vote par les chambres et accepter par le roi. Certaine constitution ne reposent qu'en apparence sur le consentement des gouverner, Napoléon III, le 2 décembre 1851, juste après son coup d’état, Napoléon III, annonce la fabrication d'une nouvelle constitution et précise que cela va respectée certaine condition, le chef de l’état sera nomme pour 10 ans, les ministre dépendront uniquement du chef de l’état et non pas des chambre, cette proclamation est soumise par referendum