Cassation Chambre Mixte 9 Février 2001

Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil (définition

de fait et droit à réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est

revanche, s’il est vrai que les plaideurs sont en droit devant la justice, l’accès à cette justice révèle des discriminations qui sont tout d’abord d’ordre économique. Les inégalités sont d’ordre social et culturel. Cet écart a été corrigé par la loi du 9 septembre 2009 (sur la juridiction de proximité). C’est une gratuité ignoré par l’ancien roi, le juge était rétribué par le plaideur. C’est l’Etat qui permet le financement du service public de la justice. Un coup réparti entre les citoyens. Demandeur

société Chronopost n’a pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de responsabilité du contrat. La société Banchereau forme un pourvoi. Le 22 octobre 1996, la chambre commerciale de la cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Renne et renvoie les parties devant la cour d’appel de Caen. La cour de cassation, au-delà de la nature de la faute commise par la société Chronopost appréciée subjectivement par les juges de la cour d’appel, s’est alors posé la question objective du

immobilier délivrée par la CCI si certaines conditions d'aptitude et de moralité sont réunies par l'agent ;· souscription d' une garantie financière, qui prend la forme d'un engagement écrit de rembourser les sommes déposées par les clients ; la Cour de cassation l'analyse en une garantie autonome qui échappe au régime du cautionnement lorsque l'agent est soumis à une procédure collective (Cass. Ass. plénière 4 juin 1999, Contrats, conc., consom. 1999, n° 171, obs. L. Leveneur) ;· et d'une assurance professionnelle

peut néanmoins conditionner ses effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l’amende). Section 2 : L’autorité judiciaire et le pouvoir exécutif I. Le principe de la dualité des ordres de juridiction 8 février 1873 : Le tribunal des conflits dans l’arrêt Blanco déclare les juges ordinaires et le code civil incompétents pour juger l’Etat et l’administration. Création du droit administratif, distinct du droit commun. Apparition de propres juges règles tribunaux

œuvre pour atteindre un objectif, peu importe le résultat. C’est une responsabilité subjective (pour faute). La victime doit prouver la faute, c'est-à-dire que le fautif n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé. Ex : Cour de Cassation chambre civile 1936 arrêt Mercier. Il s’agit de l’obligation d’un médecin, l’obligation de guérir un malade, qui est une obligation de moyens depuis 1936. Le médecin doit tout mettre en œuvre par rapport aux données connues de la science (connaissance

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés :

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les