Cassation Civ 14 Fevrier 2007

civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt les Maréchaux du 10 juillet 2007. C'est en effet l'arrêt Les Maréchaux qui pose un principe de force obligatoire du contrat primant sur le principe de la bonne foi. C'est dans ce contexte qu'intérvient l'arrêt du 26 mars 2013, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. En l'espèce, un

personne mariée 96. Consentement du conjoint. - L'adoption peut être demandée, à titre individuel, par une personne mariée. La réussite de l'adoption nécessitant, en principe, l'accord du couple, la loi exige que le conjoint consente à l'adoption (C. civ., art. 343-1, al. 2). En effet, on conçoit mal que l'un des conjoints puisse imposer à l'autre la création, même unilatérale, d'un lien de parenté avec un enfant.  L'adoption plénière, ayant pour but de donner à un enfant une famille dans laquelle

sauvegarde Cass. Com 8 mars 2011 Le 25 février 2010, la cour d’appel de Paris avait exclu les difficultés exclusivement financières des conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde des entreprises. Cette prise de position limitait considérablement la possibilité de recourir à la procédure de sauvegarde et risquait de mettre à mal la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée, entrée en vigueur au début du mois.  La Cour de cassation n’a pas suivi la juridiction du second degré

civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous couvert de dommages

n’est JAMAIS lié par une décision de justice rendue par une juridiction qui lui est supérieure (généralement par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat). Par exemple, en matière de transsexualisme, la Cour de cassation refusait initialement que la personne ayant changé de sexe puisse demander la transcription de son nouveau sexe sur les registres de l’état civil (Cass, civ 1, 21 mai 1990, « Mme Dominique M. »). Malgré cela, certains tribunaux, notamment celui de Paris, continuaient à ordonner

n°85-16 ; Cass. soc., 9 oct. 2001, n°98-46.144 ; CE, 4 oct. 1991, n°112032), d'exercer un recours contre l'avis d'aptitude ou d’inaptitude du médecin du travail devant l'inspecteur du travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010 apporte des précisions sur les modalités d'exercice de ce recours. À la suite d'un arrêt de travail pour maladie, une salariée a été déclarée inapte à son poste. Un mois après le second examen médical, son employeur la licencie pour

première source d’inégalité avait vocation à être effacée au cours de la procédure initiée par l’intéressé devant les juridictions internes. En effet, à la suite d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97), la législation française fut modifiée afin que soient accordés « aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions » (§ 16 – v. la loi n° 2001-1135

faut exister à l‘instant de l‘ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. ». Art 906 du code civil pour être capable d’accéder à une donation il suffit d‘être conçu au moment de la donation. De ces dispositions la cour de cassation à tirer un principe général en 85 principe selon lequel l’enfant peut avoir personnalité juridique dès sa conception si il en va de son intérêt, qui reprend l’adage romain, adage trouvé dans le Digeste. Le législateur considère parfois comme vivant

Commentaire de l’article L313-23 CMF C'est une loi du 2 janvier 1981, plusieurs fois modifiée (Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), qui a créé cet instrument de crédit qu'est le bordereau dailly. L'objet du bordereau dailly est de réaliser une cession ou une mise en gage d'une ou plusieurs créances. Le bordereau n'est pas un effet de commerce, il n'est utilisable qu'entre des personnes qui interviennent au titre

sommes pourra se faire avant la dissolution de la société, sans imputation des pertes, et que la rémunération des sommes est indépendante du bénéfice réalisé par la société, puisqu'il s'agira alors de l'intérêt rémunérant un prêt. La Cour de cassation a tranché en faveur de la qualification de prêt par un arrêt de la Chambre commerciale en date du 24 juin 1997, dit arrêt Gamm qui a insisté sur le droit de remboursement permanent de l'associé ayant consenti une telle avance (Cass. com. 24 juin