Cassation Civ 14 Fevrier 2007

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

DROIT JUDICIAIRE PRIVE 2007 Daphnée Principiano [pic] INTRODUCTION [pic]Le droit judiciaire privé réunit l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies de recours ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive. Section I : La notion de DJP

Obligation d’intermédiation : état du droit antérieur au 1er novembre 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suppression du monopole des prestataires de services d’investissement à compter du 1er novembre 2007 . . . . Obligation de centralisation des ordres : état du droit antérieur au 1er novembre 2007. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Suppression de l’obligation de centralisation des ordres à compter du 1er novembre 2007 . . . . . . . . 933 934 935 936 B. — Contraintes Information

des successions et des libéralités, que principalement la jurisprudence en fait l'actualité du droit patrimonial de la famille. Le droit des régimes matrimoniaux a ainsi été marqué par un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 8 février 2005, relatif à la question controversée de la preuve du droit à récompense contre la communauté. En l'espèce, une épouse, nommée Mme Y, demande une récompense contre la communauté pour avoir acquitté, au moyen de fonds propres, des impositions communes

dettes, le créancier qui n’est pas payé par celle-ci peut se retourner contre l’un des associés. Ce dernier devra payer le créancier sur son patrimoine, quel que soit le montant des dettes sociales, puisqu’il en est responsable indéfiniment (C. civ., art. 1857 pour la société civile ; C. com., art. L. 221-1 pour la SNC). Dans les sociétés à risques limités, les associés courent uniquement le risque de ne pas récupérer ce qu’ils ont apporté à la société (C. com., art. L. 223-1, L. 225- 1, L

DROIT JUDICIAIRE PRIVE 2007 Daphnée Principiano INTRODUCTION Le droit judiciaire privé réunit l’ensemble des règles permettant de déterminer quel juge saisir, comment le saisir, quels sont les incidents pouvant être soulevés, comment le juge rend sa décision, quelles sont les voies de recours ouvertes aux justiciables. Le droit judiciaire privé expose le déroulement d’un procès de la saisine du juge jusqu’au prononcé de la décision définitive. Section I : La notion de DJP Distinction

trésorerie effectués sur une des deux sociétés afin d’apurer le passif de l’autre société relèvent de l’abus de biens sociaux ; en présence d’un groupe lié par un intérêt commun, la notion de l’intérêt de groupe peut légitimer cet abus (cass. crim. 4 février 1985, n° 84-91581), mais si l’existence d’un groupe est une condition nécessaire, elle n’est pas suffisante. L’intérêt de groupe ne justifie l’usage des biens sociaux qu’à la condition : – qu’il existe un intérêt économique, social ou financier commun

de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective

Fiche à jour au 25 avril 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit civil, Les biens Web-tuteur : Béatrice Balivet SEANCE N°6 – L’ACCESSIION IIMMOBIILIIERE EANCE N ACCESS ON MMOB L ERE SOMMAIIRE OMMA RE I. L’ACCESSION PAR PRODUCTION...................................................3 Civ.1re, 20 juin 1967 .................................................................................................... 3 II.

Il s'agit évidemment d'une décision unilatérale, prise par la personne qui deviendra associé unique. L'E.U.R.L. se distingue par là des autres sociétés, qui résultent d'un contrat entre 2 plusieurs personnes, comme l'indique l'art. 1832 du C. civ.. Pour permettre l'E.U.R.L., la loi de 1985 a ajouté un alinéa à l'article 1832 : « Elle ( la société) peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». *. La décision de créer une E.U.R.L. peut être