Cassation Civ 14 Fevrier 2007

organisations syndicales était déterminée d'après les critères suivants : les effectifs ; l'indépendance ; les cotisations ; l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; l'attitude patriotique pendant l'occupation. Ces critères résultaient de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux Page 3 procédures de règlement des conflits collectifs de travail, laquelle a grosso modo repris ceux qui avaient été dégagés par la jurisprudence. 73. - Caractère non-cumulatif - Ils ne sont

mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt                 - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt                 - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt                 - la chambre criminelle

avait trouvé. La CC estime que c’est à bon droit que les juges du fond ont décidé que le fait dommageable du mineur engage la responsabilité de ces parents sur le fondement de l’article 1384, alinéa 4. La solution est plus nette dans un arrêt du 8 février 2005, chambre criminelle, la CC décide que le fait que le mineur ait été confié par ces parents à sa grand-mère, qui l’élève depuis 12 ans, n’a pas fait cesser la cohabitation avec eux. Il ressort que l’exigence de cohabitation n’est liée à la présence

fait les juridictions de 1er degré. *La cour de cassation (la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire) vérifie la conformité des décisions aux règles de droit mais ne se prononce pas sur les éléments de fait. Le procureur de la république est un magistrat du parquet qui n’intervient que dans les matières pénales + représentant de l’état. L’appel formé, la décision rendue en instance n’a pas à être exécutée. Si pourvoi en cassation, l’exécution de la décision de la Cour d’appel n’est

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

l'assuré. Cette responsabilité qui ne relève pas de la garantie de base des contrats d’assurance RC Décennale peut faire l’objet d’une garantie spécifique. Et plus récemment, à propos de travaux de peinture à caractère esthétique, la cour de cassation a considéré que ces travaux ne constituant pas des ouvrages ne pouvaient engager la responsabilité décennale du constructeur mais relevait de la responsabilité contractuelle du peintre sur la base de l’article 1147 du code civil. Voici présentés

impôts et taxes, finances publiques, dette Droit civil/ droit commun Droits autonomes =>droit commercial => droit du travail => droit de la concurrence => droit de la consommation => etc  L’organisation judiciaire française Cf polycopié Cassation : notion de l’abus de droit    1. On peut avoir un droit mais son utilisation doit être légitime Parfois elle est amenée à créer des² lois Répond à des grands principes Séparation de l’ordre judiciaire, administratif et constitutionnel Constitution

à dire que l'appréciation du caractère abusif d'une clause dépende du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle concernée. La Cour de cassation a précisément décidé le contraire à propos de l'article L. 132-1 du code de la consommation (Civ. 1re, 3 mai 2006, no 04-16698: D. 2006. 2743, note Y. Dagorne-Labbe; RTD civ. 2007. 113, obs. J. Mestre et B. Fages; RDC 2006/4, 1114, obs. D. Fenouillet; ibid., p. 1225, obs. S. Carval). L'abus doit néanmoins procéder d'une comparaison des

est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un arrêt de cassation (voir à la fin de l’arrêt casse et annule). Arrêt de cassation pour violation

PRINCIPALES ABREVIATIONS Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil Dalloz - Chronique - Informations