Cassation Civ 3 2 Avril 1979

Les romains ont repris cette définition dans les Institutes (manuel de droit) qui commencent par le définition suivante du droit « Jus est suum cuique tribuere », à savoir « le droit est attribuer à chacun le sien ». Dans cette définition, nous avons 3 éléments importants : - Un objet : « le sien », ce sont ici les biens que l’on appelait les biens extérieurs de l'Homme, ses richesses, qui s’oppose aux biens internes comme le seraient l'honneur, la vie privée, le respect, la fierté...). - Les sujets :

invoquer le texte même de la Constitution. Des dispositions concernent spécifiquement l’action administrative dans la Constitution comme : Ø Les règles de compétences tels que la répartition du domaine de la loi et du règlement (article 34 et 37) 2 Ø Les dispositions qui déterminent des règles de fond, par exemple c’est la Constitution qui définit les principes fondamentaux d’actions des collectivités territoriales à travers deux principes : le principe d’indivisibilité (article 1er) et le

réponses traditionnelles apportées par l’appareil judiciaire. D’où le déplacement vers les modes alternatifs de résolutions des conflits 2 . Le mouvement est dû à la relative impuissance de l’appareil judiciaire traditionnel, sous-équipé, et parfois culturellement mal préparé pour apporter une réponse rapide, lisible, au coût réduit, aux demandes de justice des citoyens 3 . L’image de l’institution judiciaire auprès de l’opinion publique se trouve, corrélativement, nettement dégradée 4 . Face à ce phénomène

distribution, de répartition, qui s’appliquent en matière de biens, de dettes, de fonctions… L’activité juridique est le résultat spontané de l’activité matérielle et des échanges entre les personnes. Le droit est d’abord un lien, une relation, nouée entre 2 ou plusieurs personnes, qui instaurent un équilibre visant à une juste attribution à chacun de ce qui lui revient. Ex : le contrat de vente, qui est une relation voulue. Le vendeur transmet à l’acheteur une chose, et la justice (justice commutative)

si les établissements publics pouvaient avoir un domaine public, on a répondu oui en 4 temps : • Admission de ce que les établissements publics peuvent avoir un domaine public grâce au CE en 1977 et 1978 • Une série d’arrêt au contentieux du CE (3 arrêts successifs) admettant qu’un établissement public peut avoir un domaine public, CE, 1981, EPP / CE, 1984, Mansuy / CE, 1986, Thomas • Un arrêt de principe : CE Ass, 1998, EDF qui nous apprend que tous les établissements publics peuvent avoir

les obligations qu'elle imposait, symbolisées par l'adoption d'une politique monétaire et d'une monnaie uniques (euro). La Grèce ayant rejoint ces États en 2001, seuls demeurent actuellement hors de ce cadre le Danemark, le Royaume-Uni et la Suède. 2. Le SEBC est composé de la Banque centrale européenne (BCE) - qui a succédé le 1er juin 1998 à l'Institut monétaire européen - et des banques centrales nationales (Traité CE, art. 107). Ses objectifs et ses missions, ainsi que les règles générales applicables

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

la régularité des actes pris pour l'organisation des opérations électorales du referendum (sauf résultats déjà proclamés : CE, 27 octobre 1962, Le regroupement national) Actes de constitution du gouvernement, de démission, de nomination : CE, 9 avril 1999, Madame Ba : Actes de nomination d’un membre du Conseil constitutionnel par l’une des autorités compétentes. D’ailleurs, CE 16 septembre 2005 M.Hoffer : Les Décrets de nomination du Premier ministre et décret relatif à la composition du Gouvernement :

jurisprudentielle. C’est l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements Contrat de travail, qualification d’ordre public 2 INTRODUCTION Genèse du droit du travail Le droit du travail est un « droit situé » Révolution française : droit bourgeois et individualiste, cf. loi Le Chapelier de 1791 1841, Loi relative au travail des enfants (inappliquée). La question de l’intervention

permettant des transferts patrimoniaux. §2- Les mécanismes de protection sociale : La sécurité sociale a été créée après la 2nde GM, mais elle est le fruit de toute une évolution. C’est un aboutissement des différentes solutions adoptées avant cette guerre. On va constater à travers l’histoire de la protection sociale qu’il existe depuis longtemps des moyens pour pallier la survenance d’un risque. Plusieurs techniques sont possibles. Il y a 3 mécanismes qui vont être utilisés : -la protection