Cassation Civ 3 2 Avril 1979

s'observer de chacun des deux points de vue. Elle a une double facette. Un aspect passif si on l'envisage du côté du débiteur, qui doit payer quelque chose. Aussi, un aspect actif si on l'envisage du côté du créancier, titulaire d'une créance. Section 2 : La classification des obligations : Deux intérêts à les connaitre, permet de voir la classification des obligations, le second intérêt est juridique : chaque type d’obligation est régit par des règles spécifiques. En effet, classifier permet de qualifier

demandeur cherche à démontrer qu’en vérité la phase des pourparlers (= rupture libre sauf abus) était dépassée et qu’il y avait un contrat de société entre les intéressés, empêchant ainsi toute rétraction libre et gratuite. La jurisprudence distingue 3 phases. 1. Les pourparlers Tant qu’on est au stade des études préliminaires, aucune obligation précise ne nait à la charge des négociateurs. Ils doivent se plier à un devoir de bonne foi, de sincérité. Ils ont la faculté d’abandonner les discussions

1 Le Centre organise chaque année, à Aix, un colloque d'éthique économique. Pour tout renseignement s'adresser au Centre de recherches en éthique économique et des affaires et déontologie professionnelle, Faculté de Droit et de science politique, 3 avenue Robert Schuman, 13628 Aix-en-Provence cedex 1 - tél : 04 42 17 28 73 - Fax : 04 42 17 28 59 - e.mail : jeanyves.naudet@SRI.u-3mrs.fr. PRÉSENTATION DE LA COLLECTION 7 Jean-Yves NAUDET Vice-Président de l'Université d'Aix-Marseille III

du droit commercial 6 §2 : La définition subjective du droit commercial 6 §3 : Le droit commercial et les autres branches du droit 6 Section 2 : Les sources du droit commercial 7 §1 : les sources écrites 7 A) Les textes interne 7 1) Le code de commerce : 7 2) Les autres textes 8 B) Les conventions internationales 8 C) Le droit communautaire 9 §2 : Les sources non-écrites du droit commercial 9 A) Les usages 9 1) Usages de fait ou conventionnels 9 2) Les usages de droit ou coutumes

PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère

juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel. 1987 : il y avait 25 000 dossiers en souffrance devant le conseil d’état, loi du 31 Décembre 1987 ont été créées les cours administratives d’appel. Le conseil d’état est devenu un juge de cassation. Le droit administratif serait un droit secret (Vedel). III. Le droit administratif : un droit spécifique au bien fondé difficilement incontestable. Le maintien de la dualité des ordres de juridictions serait une mauvaise chose, serait

n’est pas seulement le droit formel de la procédure, il touche aussi au fond du droit à travers l’objet du litige. Le droit judiciaire c’est l’ensemble des règles relatives à la solution du litige par le juge. Pour être plus précis, il faut dégager 2 propositions. @- pas de procès sans litige : Le litige c’est le terme le plus souvent utilisé (conflit, différends). Le litige est un différend présentant un caractère juridique. Le contrat est un accord de volonté, le litige est un désaccord de

difficultés même si elle n'est pas appropriée. Trop de droit se révèle dans la majorité des cas inefficace[1] (cf lois inutiles ex de l'étiquetage des bagages[2]), mais peut se révéler liberticide « pour créer du droit, il n'est nul besoin d'être dans son droit », C. Schmidt (1888-1985 [justification du droit comme volonté du führer] + Reprise Patriot Act[3] + Orwell, 1984). Quoi qu'il en soit de la dimension politique du droit (que l'on ne doit jamais oublier mais que l'on étudiera pas en tant que telle

entraîné de préjudice pour un tiers ou pour le Trésor public (C. pén. anc., art. 162). L'ordonnance no 58-1298 du 23 décembre 1958 (D. 1959.114) adoucit cependant ces dispositions en correctionnalisant le faux en écriture privée, de commerce ou de banque. 2. Code pénal actuel. - Le faux est aujourd'hui incriminé aux articles 441-1 et suivants du code pénal parmi les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique et, plus particulièrement, parmi les atteintes à la confiance publique aux côtés

conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. » et précise également les restrictions liées à la liberté de conviction et de religion en amendant l'alinéa 3 de la déclaration de 1981 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique