Cassation Civil 28 Février 1910

première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories que l’on retrouve en Droit Administratif ont été élaborées comme celle des circonstances exceptionnelles. Celle-ci a été élaborée par la jurisprudence du Conseil d’Etat par l’arrêt du 28 janvier 1919 ‘’Dame Dol et Laurent’’. - Il a fallut indemniser les victimes de la guerre ; une législation a été adoptée. La pension des anciens combattants est une question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système

demande des intérêts. Le juge réponds que le responsable est l’autorité administrative car « la responsabilité qui peut incomber à l’état du fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être réglé par les principes établis dans le code civil dans les rapports entre particulier » ( Liaison entre fond et compétences. Section deux : les caractéristiques du droit administratif : I-] L’absence de critères objectifs du droit administratif : Depuis sa naissance, ce droit est à la recherche

conflits de loi dans l’espace. A) L’objet du COURS: un ensemble composite Il n’est pas évident de mettre la question de la nationalité dans le droit privé. Cela l’ait depuis 1973 et l’introduction des règles relatives à la nationalité dans le code civil, parce que ces éléments se rattache à l’état des personnes. Pourtant cette question concerne le droit étatique car c’est le lien juridique entre la personne et un Etat donc il y a des considérations de droit public. 1) Les conflits de lois dans L’ESPACE:

conception du Droit administratif en tant que corps de règles dérogatoires a été consacrée par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil

Livre II : Les sources extracontractuelles Il est des engagements qui se forment sans conventions : Titre IV du Livre III du Code civil. Il y a donc bien des obligations de source non contractuelle. Examen des quasi contrats, puis des délits et quasi délits et enfin de l’engagement unilatéral de volonté. Titre 1 : Les quasi-contrats C’est une catégorie dont l’origine est romaine. Les jurisconsultes romains constatèrent qu’il existait à côté des contrats des faits non conventionnels

DROIT DE LA FAMILLE Samedi 18 Février => 13h à 15H interro (1h normalement) 1/4 Samedi 24 Mars => 13h à 16h (1ère colle) 1/4 Le terminal (50% de la moyenne) Ouvrage : CARBONNIER « droit civil tome 2 : la famille, l’enfant, le couple »2004 PUF Professeurs Jean HAUZER et HUET-WEILLER « traité de droit civil : la famille tome 2 » 1998 PLAN : PARTIE 1 : Le couple conjugale : les relations de couples Chapitre 1 : Les rapports de couple dans le mariage * Section 1 : L’avant mariage

internes, et les sources internationales. I Les sources internes A La loi La loi joue un rôle limité en droit international privé, sauf en matière de nationalité. Le code civil comporte peu de dispositions touchant au droit international privé. La disposition la plus importante est l’article 3 du Code Civil. Selon cet article « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française

des contrats. Il est des engagements qui se forment sans conventions dit le titre 4 du livre 3 du CC. Titre 1 : Les quasi-contrats Catégorie dont l’origine est romaine. A Rome, les premières sources des obligations ont été le délit au sens civil et le contrat. Mais les juristes consultes romains constatèrent qu’il existait à coté des contrats d’autres faits non conventionnels qui produisaient les mêmes effets que les contrats. Celui qui a reçu un paiement indument doit le rendre : situation

opposants sont loin d'avoir abdiqué Elle a déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret

contractualisation du travail. Le travail devient objet du contrat et on va parler de contrat de louage de services. Loi du 12 avril 1803 qui va inscrire dans le code pénal le délit de coalition et le code pénal de 1810 va condamner la grève. Le code civil lui en 1804 considère le travail comme un contrat il parle du louage, le contrat de louage c'est le contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. Il y a deux variétés de louage