Cassation Civile 25 Mars 2009

de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 1 METHODOLOGIE A. Ouvrages - P. ANCEL, Travaux dirigés d’introduction au droit et au droit civil, Litec ; - P. COURBE et Ch. DIJON-GALLAIS, Guide des études de droit, Dalloz ; - I. DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon Droit, Armand-Colin ; - G. GOUBEAUX et Ph. BIHR, Les épreuves écrites de droit civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé

PROCEDURES PENALES INTRODUCTION I. L’OBJET DE LA PROCEDURE PENALE Le Code de procédure civile trouve application lorsque le juge est saisi. En procédure pénale, la saisine du juge ne constitue pas la première démarche. La phase policière, l’enquête, se passe avant la saisine du juge, puisqu’en procédure pénale, il faut s’assurer que l’on est en présence d’une infraction, et que l’on est trouvé une ou plusieurs personnes susceptibles d’être les suspects. La saisine du juge peut alors être

nécessaire selon l’article 1145 du code civil, si l’obligation est de ne pas faire celui qui y contrevient doit des DI par le seul fait de la contravention. 2) Condition de mise en œuvre Document 4 ch. Mixte, 6 juillet 2007 : précise la portée de l’article 1146 du code civil avec l’obligation de mise en demeure. Exception : * Exception posée par le code civil : on n’a pas de mise en demeure si le délai est dépassé selon les articles 1146 et 1145 du code civil. * Exception posée par la cour

article du projet de code civil de l'an IX avait pu paraître ambitieux, affirmant que « dans les matières civiles, le juge, à défaut de loi précise, est un ministre d'équité ». Cette disposition fut proposée par PORTALIS, favorable à un recours au juge et à l'équité, sources d'enrichissement de la loi en raison de ses imperfections. Cette conception est présente expressément dans l'une de ses formules, devenue célèbre, du Discours préliminaire sur le projet de code civil : « Si l'on manque de loi

Droit civil Introduction générale : Le droit de la famille Section 1 : La présentation de la notion de famille Paragraphe 1 : Les définitions de la famille La famille est un phénomène social et une institution juridique. Pour la sociologie, la famille est un groupe élémentaire formé d’individus reliant entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC,

La naissance du contrat: l'offre et l'acceptation PDF Imprimer Envoyer Écrit par Louis Samedi, 12 Décembre 2009 11:26 La naissance du contrat : l'offre et l'acceptation Mots clefs - Offre : L'offre doit être comprise comme la proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées. Elle se distingue donc de la notion de pourparlers qui ne sont qu'une invitation à la négociation en vue d'une conclusion éventuelle d'un contrat. - Acceptation : L'acceptation

------------------------------------------------- http://www.avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de maîtriser à la lumière des précisions apportées par la juridiction suprême

n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement un dictionnaire de cette

particulières nous sommes partis de la structure du code et appliqué Rome II. En outre, notre législation étant très récente, puisque le règlement Rome II date de 2007, la loi qui à entendu adapter notre code de DIP date quant à elle du 30 décembre 2009, en conséquence nous avons dû procéder par déduction. Déduction évidemment juridique consistant à partir d'une jurisprudence ancienne, appliquer une législation actuelle. De plus, étant des étudiants en droit, et non encore de juristes chevronnés