Cassation Civile 25 Mars 2009

de vérité juridique intangible ; il n’y a que des solutions ponctuelles à un problème donné dans un temps donné et une situation donnée. L’évolution du droit de la famille (cf. INSEE- Bilan démographique 2009) Au 1er Janvier 2010, on note une augmentation de 346 OOO habitants entre 2009 et 2010 au sein de la population française. Entre le début du XXème et le début du XXIème siècle, l’espérance de vie de la population française a augmentée. L’espérance de vie de la femme a augmenté et est plus

forfaitaire des accidents du travail, cela signifie qu'avant 98 un salarié qui a eu un accident devait démontrer la faute de l employeur, après 1998 l employeur est tjs responsable des accident du travail et la charge de la preuve est a l employeur 25 mars 1919 n importe quel contrat doit comporté une référence a la convention collective, chaque branche professionnel a une convention, un accord entre les représentant des deux partie pour améliorer les conditions des travailleurs elle a toujours pour

paiement est un acte juridique donc soumis a l'art 13141 du code civil qu'il faut un écrit pour l'enjeux qui dépasse 1500 euros. Il peut y avoir ratification du paiement. Le paiement ne peut pas être fait par un incapable. Sauf si acte de la vie courante. Exiger un écrit pour chaque paiement, écrit de celui auquel on oppose le paiement. Bien souvent pas de preuve parfaite du paiement une évolution arrêts de la cour civil de cassation ont opéré un revirement en décidant que le paiement est un

la procréation médicalement assistée. Loi du 15 novembre 1999 qui vient instituer un nouveau mode de conjugalité : le pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS consiste à conférer un statut juridique à des personnes qui ne désire pas se marier mais qui veulent tout de même avoir un statut juridique ou à des personnes qui ne peuvent pas se marier (homosexuel). Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, cette loi généralise une fois pour toute le principe de l’autorité parentale conjointe

(Royaume-Uni) c. Jean-Patrick Funel, 12 décembre 2012 Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect. —  Moulin Rouge Sa et Bal du Moulin Rouge Sa c. Dph Lingerie Sa, 30 novembre 2012 III-952 III-957 III-963 Dessins et modèles Cour de cassation, 1re ch. civ. —  Serisud Sarl c. Philippe Demal, Maki Company Sarl (Madagascar), Bruno Lanceleur et Christophe Piec, 28 novembre 2012 III-968 Cour d’appel de Paris, pôle 5 —  GK Professional Sas c. Treesco Sas, 28 novembre 2012 III-970

nationalité française figurent dans le code civil, aux articles17 et s. Concernant les étrangers, il existe des règles relatives à la condition des étrangers. Ces règles portent sur l'étude des restrictions qui sont apportées à la jouissance des droits des étrangers au plan du droit privé. Cette question a connu une évolution considérable : à l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais

procès pénal sont des professionnels. L’inconvénient étant que l’efficacité supplante les droits de la défense, et se met en place parfois des systèmes cruels. - Accusatoire : procédure pénale qui ressemble plus à l’idée que l’on se fait du civil, le juge a plus un rôle passif c’est un arbitre entre deux parties au procès. On considère que l’infraction lèse les intérêts de la victime et non de l’Etat. Cette procédure est le plus souvent orale, tout le monde peut suivre ce procès et tout ce

rapport à la convention collective et aussi à la loi ; de nouveaux négociateurs tels que les salariés mandatés 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité pour financer mesures en faveur des personnes âgées=> journée de travail rémunérée 31 Mars 2005 facilitant l’accomplissement d’heures supplémentaires et l’abandon de jours de repos sous couvert d’un libre choix opéré par la négociation collective et individuelle. Possibilités renouvelées par loi 21 aout 2007 TEPA exonérant 2 charges fiscales

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

sens être préférée réduisant l'efficacité des avants contrats. Deux cas : - La promesse unilatérale. Depuis des arrêts de 1993, la cour de cassation considère que le promettant peut se rétracter avant la levée de l'option et n'aura qu'à verser des D&I au bénéficiaire. 3EME CIVILE 15 DECEMBRE 1993 (document 4) confirmé par un arrêt 3EME CIVILE 27 MARS 2006 (document 6) En revanche, en cas de vente avec un tiers après la rétractation du promettant, le bénéficiaire peut obtenir la nullité du