Cassation Com 19 Mai 1998

valable si son souscripteur n'est pas commerçant ; il suffit que ce dernier ait la capacité de l'être. L'avaliste même non commerçant s'oblige commercialement (CA Versailles, 19 nov. 1992) et, par conséquent, peut être cambiairement poursuivi. Donc, l'aval souscrit pour une lettre de change a une nature commerciale (Com., 17 juill. 1984), peu importe qu'il soit porté sur le titre ou sur un acte séparé, qu'il soit donné par une personne commerçante ou non. Cette solution se justifie par le caractère

méthodologie préparée par l’équipe de formation de Nanterre : « Guide méthodologique à l'usage des étudiants de licence » : http://www.u-paris10.fr/61128059/0/fiche___pagelibre/&RH=UFRSJAP V. égal. M.-N. Jobard-Bachellier et X. Bachellier, La technique de cassation, Dalloz, Méthode du droit, 7ème éd. 2010. Codes Code civil 2012 Code de commerce 2012 Code des sociétés et des marchés financiers 2012. Attention : le « Code des sociétés » ne sera autorisé à l’examen que s’il s’agit d’une version non commentée.

C O U R D E CASSATION DR OIT DU TRAVAIL J U R I S P R U D E N C E – D O C T R I N E – C O M M U N I C AT I O N S Avant-propos Il a été décidé d’apporter quelques changements à la présentation du bulletin trimestriel de droit du travail destinés à rendre sa lecture plus aisée et son contenu plus dense. Quelques modifications de forme : – les sommaires d’arrêts sont classés désormais selon sept rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence

juridiques, à tout le moins à titre gratuit. La solution est depuis longtemps certaine s'agissant des cheveux, des ongles et plus généralement des phanères(18), ou bien encore du lait maternel. Mais, à présent, elle concerne également les tissus et cellules(19), le sang(20) ou encore le sperme(21), dont des lois récentes réglementent la collecte et le don. Assurément, tous ces produits du corps sont appréhendés désormais par le droit comme des choses(22), qui plus est dans le commerce juridique.Plus délicat

2008 modifiant les dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce relatives à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Auteur : Mme Jacqueline Riffault-Silk, conseiller à la Cour de cassation. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a apporté diverses modifications aux dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce. Sur le plan pénal, les qualifications et les sanctions antérieures ont été maintenues, sous réserve de légères modifications

BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international. * DMF Droit maritime français. *

tiré appose sa signature au moment où le nom du bénéficiaire n’a pas encore été indiqué. En principe, une lettre de change qui ne comporte pas le nom du bénéficiaire ne vaut pas comme lettre de change. Toutefois la chambre commerciale de la Cour de cassation française a admis que la régularisation n’est rejetée qu’en cas d’altération. En effet, la Cour se fonde sur les raisons d’être du formalisme cambiaire, c'est-à-dire qu’à la lecture de la lettre, le porteur doit pouvoir connaître ses droits. Donc

Septfonds, a alors présenté deux déclinatoires distincts afin que le juge judiciaire pose une question préjudicielle à la juridiction administrative concernant la légalité de ces arrêtés. Le juge judiciaire ayant refusé, le préfet, par arrêté en date du 9 mai 2011, a élevé le conflit. La question qu’il convenait de se poser ici est de savoir si les juridictions de l’ordre judiciaire étaient compétente pour contrôler la légalité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne et ce sans saisir préalablement

inviolable. De ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 22 janvier 2009. Monsieur BOLIDE pourra

peut y associer les conventions de portage d’actions lorsque leur objet est financier (le portage sûreté)10. 7 loi no 2003-706, de sécurité financière (L.S.F.) modifiant l’ art.L 233-16 C. com 8 Y. Guyon Droit des affaires T1, n°583 et s. Economica 9 Philippe Merle Les conventions au sein des groupes Lpa, 04 mai 2001 n° 89, p. 49 10 "un investisseur souscrit ou achète des titres d'une société avec la garantie que ces titres lui seront rachetés au terme d'une période déterminée à un prix fixé à l'avance"