Cassation Com 19 Mai 1998

sur le contrat : cet interventionnisme ne peut ê le rôle que d’1 autorité élue, à savoir le législateur Malgré ces critiques, le mvt est lancé et les tribunaux n’hésitent pas à s’immiscer ds le contrat afin d’y mettre 1 peu + de loyauté ( ch com, 17 juin 1997 (JCP 97 n°1007) : la C.Cass sanctionne 1 Bque qui exige 1 caution de la part d’1 pers qui ne dispose par de revenus suffisant pr cet acte Le sieur Macron s’est engagé à auteur de 20 millions de f alr que ses revenus mensuels = 37000 f

réservée aux actes de commerce. En vertu d’une loi du 31 déc. 1925, la clause compromissoire était frappée de nullité dans les actes civils ou mixtes. Concernant ces actes, seul le compromis pouvait valider l’arbitrage. La loi NRE en date du 15 mai 2001 abolit cette distinction en modifiant l’A 2061 du Code civil. La clause compromissoire est permise dans les contrats conclus relativement à une activité professionnelle quelque soit la nature de cette activité. La distinction se fait désormais

juridictions administratives, le conseil d’état 13 Décembre 1799 et conseils de préfectures 27 Février 1800 mais ces créations ne remettent pas en cause le rôle du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système

entre Lyon et Tockyo). Définition commissionnaire par jurisprudence : « convention par laquelle le commissionnaire s’engage envers un commettant à accomplir les actes juridiques nécessaires au déplacement de marchandises (…) en son nom (….) » Ch. Com. 16 fev 1988. Il est libre de choisir les voies et moyens (à la différence du contrat avec un transitaire): le mode de transport et l’entreprise de transport. Beaucoup de contentieux encore sur cette question : parfois commissionnaire dit que n’était

* Introduction au droit fiscal et la théorie de l’impôt de bouvier. * Grosclude et marchissou ne pas lire. Revue : * Droit fiscal (pas conseillé) * RJF (au partiel arrêt qui tombe entre le moi de janveir d el’année et le moi de mai, lire RJF régulièrement) lire arrêt et commentaire ! Sujet de l’année dernière : * Les garantie du contribuable pour un contrôle fiscale ? * arrêt du 1er décembre 2004, Jallet. Le CCAC : le contrôle continu et aptitude de connaisssence

être dressé pour tous les enfants ? Même ceux qui ne sont ni vivants ni viables ? L’article 1-2 dit que l’enfant devait respecter au moins une des conditions. On distinguait dans les enfants mort nés ceux qui en bénéficiaient ou pas. ⎝La Cour de cassation à considérée que la circulaire (au moins une condition) n’avait aucune valeur dans 3 arrêts du 6 fevrier 2008. L’article 79-1 du CC ne subordonne pas l’établissement de l’acte ni au poids du fœtus ni à la durée de grossesse. Tout enfant né sans vie

permettra de se protéger contre l’insolvabilité de l’emprunteur. Cette division du crédit profite également à l’emprunteur qui pourra se prémunir de la perte de son 1 Y. Zein, Les pools bancaires : aspects juridiques, préf. Ch. Larroumet, Economica, 1998. 4 Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire crédit par la défaillance de l’une d’elles. Le pool bancaire est donc un groupement de banques dont le but principal est de partager la rémunération et les risques. Terminologie

Le dt commercial est difficile à définir car il se limite par l’étude du phénomène commercial au sens que ce terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept de dt des aff. Le dt commer peut ê définit comme la partie du dt privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. Il s’agit d’un ensemble de règles applicables

l’emprunteur. Cette division du crédit profite également à l’emprunteur qui pourra se prémunir de la perte de son 1 Y. Zein, Les pools bancaires : aspects juridiques, préf. Ch. Larroumet, Economica, 1998. Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 5 crédit par la défaillance de l’une d’elles. Le pool bancaire est donc un groupement de banques dont le but principal est de partager la rémunération et les risques. Terminologie

dénomination que les parties en aurait proposé ». Donc la cour de cassation décide que le juge nʼest pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest pas en concordance avec lʼintitulé il va le requalifier. Ce qui donne lieu à une jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient