Cassation Com 19 Mai 1998

mises en oeuvre à la suite de réclamations ou plaintes. 8 La Conférence internationale du travail a voté, le 14 juin 2000 une résolution demandant au Myanmar (Birmanie) de prendre une action concrète pour se conformer à la Commission d’enquête de 1998 du avait constaté que la pratique du travail forcé était systématique et généralisée. Cette résolution est fondée sur l’article 33 de la constitution de l’OIT qui n’avait encore jamais été utilisée et qui vise les cas dans lesquels un pays ne se

Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006

en O civile sanctionable. Il ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est

suivants, vous rédigerez, en quatre pages maximum, une note de synthèse relative à l’astreinte. Document 1 – Com., 28 avril 1998, Bull. civ IV, n°134. Document 2 – Articles 51 à 53 du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992. Document 3 – Civ. 2e, 15 janv. 2009, Procédures avril 2009, n°113, obs. R. Perrot. Document 4 – Article L. 4732-2 du Code du travail. Document 5 – Civ. 2e, 8 avril 1998, Bull. civ. II, n°122. Document 6 – Civ. 2e, 30 avr. 2002, Bull. civ. II, n° 83. Document 7 – R. Perrot, obs

solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF - Tous droits réservés Pourvoi n° 95-22.318 – Bull. civ. II, n°292 ; D 98 IR. 10 ; Gaz. Pal., 1998.1, panor. cass. p. 116, Journal n° 134 p. 116) admis que la relaxe du chef de blessures involontaires et de divagation d’animal dangereux exclut la responsabilité en tant que gardien de l’animal. On notera toutefois que la Cour de cassation a refusé plus récemment de faire jouer la règle en

____________________________________________ 3 Civ.1ère, 13 janvier 1999 ............................................................................................... 3 Com., 28 mai 1991........................................................................................................ 4 B. PAYSAGE MODERNE ________________________________________________ 5 Civ. 1re, 30 mai 2000..................................................................................................... 5 Paris, 12 janvier 2000 ...........

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier

qu'il veut atteindre (indemnisation ou non) par considération d'opportunité. Obligation de donner et de ne pas faire: pas d'aléa juridiquement, obligation de résultat. Contrat de faire: obligation de soin du médecin: aléa: obligation de moyen Civ 1è 20 mai 1936 soins consciencieux, attentifs et conformes aux données de la sciences mais pas très favorables aux victimes: obligation de résultat pour affections nosocomiales et pour celles résultant de matériel défectueux utilisé par le médecin, entérinées

perçoit dès lors les difficultés procédurales que peuvent soulever ces actions de substitution : quelles sont les conditions de recevabilité ? qui est partie à l'instance ? A qui profite le jugement ? Deux arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1er février 2000 apportent des précisions mais également une clef de lecture en indiquant qu'il ne s'agit pas d'un mécanisme de représentation. Ces décisions ont déjà fait l'objet de commentaires sous l'angle du droit du travail[2] ; il nous paraît

EXERCEE CONTRE SON CO-CONTRACTANT, ALORS QUE PAR ACTE, RECU EN LA MEME FORME LE 19 DECEMBRE 1962, CELUI-CI S'EST ENGAGE, INDEPENDAMMENT DE SES OBLIGATIONS ANTERIEURES, A SERVIR A LA DAME VEUVE X..., UNE RENTE DE 300 F PAR MOIS ; QUE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL