Cassation Com 5 Décembre 2006

Les personnes visées par la loi, le droit des baux commerciaux, ne peuvent échapper au texte mais en revanche, ceux qui ne sont pas les destinataires du texte peuvent volontairement s’y soumettre. La cour de cassation a précisé que quand c’est le cas, le statut s’applique intégralement. Com, 17 mai 2002 JCP 2002, 2, 10131. Section 1, les critères objectifs Il faut un bail et un local qui soit affecté, sinon au commerce, du moins à une activité économique § 1, un bail C’est un contrat

édition 2006 REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES : - Vente liée : une autorisation fondée sur la directive n°2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, 2011 n°56 - La vente liée n’est pas interdite per se, 2009 n°39 DOCTRINE: - Pierre Bouzat, Vente subordonnée à l’achat d’une quantité imposée, RTD Com, 1990, p.657 - Bernard Bouloc, Interdiction de la subordination d’une prestation de service à une autre prestation de service ou à l’achat d’un produit, RTD Com, 1990, p

responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384 alinéa 1, de la liste des cas de responsabilité pour autrui résultant des alinéas 4 et suivants du même texte. Alors que la Cour de cassation avait toujours décidé le contraire notamment

l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales 11) La dissolution de la société BIBLIOGRAPHIE GENERALE

inventive. Depuis le 1er janvier 2011, environ 150 arrêts ont été rendus en la matière par la Cour de cassation et les cours d’appel. Cette chronique expose synthétiquement les principales décisions rendues par la Cour de cassation en la matière au cours des six derniers mois et propose des mises en perspective pratiques. 1. Mise en œuvre de la garantie – Forme de la mise en œuvre La Cour de cassation s’est prononcée le 15 mars 2011 (n° 09-13.299), sur la sanction du non-respect du délai contractuellement

commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de soutenance sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr SOMMAIRE Introduction ..............................................................

ainsi que l’ensemble des collègues, avocats et magistrats qui œuvrent à sa concrétisation. Jean-François DREUILLE, Doyen de la Faculté de droit de Chambéry, Université Savoie Mont Blanc Christophe QUEZEL-AMBRUNAZ Jean-François DREUILLE Elsa BURDIN 5 DROIT CIVIL  Responsabilité CA CHAMBERY, RG n°13/02401 6 novembre 2014, Une loi en voie d’extinction : communication d’incendie la Le Code civil recèle dans ses articles les plus connus des passages bien surprenants. Ainsi, le second alinéa

l’abandon de leurs créances. Mais c’est là sacrifier le contrat à des considérations qui lui sont totalement étrangères et dont la logique profonde pourrait bien avoir, à terme, pour conséquence non la diminution des exclus mais leur multiplication. 5 Plutôt que de tabler sur une hypothétique solidarité humaine, il convient donc de conserver comme pierre angulaire du droit des contrats le fait que les hommes portent, très naturellement, dans leur grande majorité, plus d’attention à leurs propres

elle concerne tous les crédits-bailleurs, les loueurs (mobiliers ou immobiliers), ainsi que tous les vendeurs bénéficiaires d’une clause de réserve de propriété dont le contrat "a fait l’objet d’une publication" (art. L. 621-115 C. com).L’article 85-5 du décret du 27 décembre 1985 renvoie sur ce point au décret relatif à la publication des opérations de crédit-bail en matière mobilière (D. n°72-665 du4 juillet 1972).Il précise également que cette publicité doit permettre d’identifier les parties au

Commentaire, Chambre Mixte, 2 décembre 2005 : La distinction entre sûretés personnelles et sûretés réelles est l’une des pierres angulaires du droit positif. Si d’apparence cette dualité ne semble pas poser de difficultés il en va différemment lorsque des situations hybrides se présentent. Par un arrêt en date du 2 décembre 2005, la Chambre mixte a eu l’occasion de se prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée