Cassation Com 5 Décembre 2006

a pas mise à l'écart de l'article 1165 du Code civil, en ce qui concerne ce « profit ». Mais une telle affirmation paraît difficile, notamment depuis l'arrêt dit du « Mékong » rendu le 28 octobre 2003 par le première chambre civile de la Cour de cassation qui exige que la convention d stipulation soit expresse, prohibant ainsi les stipulations pour autrui tacites. Toutefois, l'acceptation du bénéfice de la stipulation par le bénéficiaire n'est pas une condition de validité de la convention, signe

et financier : Le législateur a mis à la charge des établissements de crédit l'obligation de communiquer aux cautions, quelles qu'elle soit, le montant de la créance garantie en principal, en intérêt, en accessoire, en commission et en frais au 31 décembre de l'année qui précède l'envoi de l'information. Notamment en ce qu'il exige que le concours financier ait été donné sous la condition du cautionnement. Lorsque l'information n'est pas délivrée, le créancier (la banque) perd le droit aux intérêts

des aptitudes professionnelles. Le candidat est tenu d'y répondre de bonne foi mais en respectant cette logique, il n’a pas à répondre à une question sur son désir et projet de mariage, enfants, etc. Par ailleurs, le code pénal et son article 225-2, 5° « réprime le fait de subordonner une offre d’emploi à une condition fondée, notamment, sur la nationalité, les juges, après avoir soumis cette requalification à la discussion contradictoire des parties, retiennent que les intéressés ont procédé à la

force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle de la qualité d'associé

suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en décembre 2002, M. X... s’est présenté à la SCI pour négocier la cession du bail

ne rentre dans aucune catégorie existante. Le contrat innommé est un contrat sui generis ou contrat innommé typique car totalement innommé. L’opération de qualification est une question de droit sur laquelle la cour de cassation peut être saisie et sur laquelle la cour de cassation régule les décisions des juridictions du fonds. Plusieurs règles de qualification méritent d’être connues. §1 : L’obligation de qualifier C’est une règle. Le juge a l’obligation de qualifier car il n’est pas tenu par

478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre le 20 juillet 2004 à l’exploitant viticole dans laquelle

accordé avec une très grande parcimonie. Depuis la loi du 23 juin 2006 qui a réformé le droit des successions et aboli la rescision pour lésion en matière de partage, c’est essentiellement la vente d’immeuble qui peut être rescindée. L’article 1674 du Code civil précise que seule la lésion du vendeur est prise en considération, à condition qu’elle soit de plus des 7/12ème : il faut donc que le vendeur ait reçu un prix inférieur aux 5/12ème de la valeur réelle de l’immeuble pour que le mécanisme

des clauses abusives ou la sanction de l'abus de position dominante )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 67 ou encore le droit du travail où le devoir de loyauté apparaît explicitement à l' (« le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté article L. 1222-5 du Code du travail à l'égard de son employeur »), voire le droit financier (l' précise ainsi que article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier « Les conseillers en investissements ).financiers doivent… se comporter avec loyauté et agir avec équité

....................  35   CHAPITRE  4  :  LA  CAUSE    ...............................................................................................................................................  43   CHAPITRE  5  :  LA  CONFORMITE  DU  CONTRAT  AUX  NORMES  DE  REFERENCE  :  LES  DROITS   FONDAMENTAUX,  L’ORDRE  PUBLIC  ET  LES  BONNES  MŒURS.  ......................................................