Cassation Com 5 Décembre 2006

accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapports aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de gage général n'est pas une sureté: arrêt de la Ch. Com du 3 mai 1967: le droit de gage général des créanciers ne peut pas être un droit de gage particulier car pas de droit de préférence. Les suretés ne profitent pas qu'au créancier, elles profitent aussi au débiteur car sans sureté, il n'y aurait pas de

      2. L’inadéquation  du  brevet  au  domaine  de  la  parfumerie                                p.  4-­‐6    p.  4-­‐5    p.  5    p.  5    p.  6    p.  6    p.  6-­‐7   p. 7-11  p.  7-­‐8    p.  8-­‐9    p.  9-­‐11   SECTION 2 : LA PROTECTION DES PARFUMS PAR LE DROIT D’AUTEUR 1. Une  œuvre  littéraire

constatées entre le local loué et les locaux de référence". "Les dispositions de l'article 23-5, alinéas 2 et 3, sont en ce cas applicables". L'article L. 145-36 paraît consacrer l'existence des régimes spécifiques dont le renouvellement est régi par dérogation aux règles de droit commun : toutefois, l'autonomie de ces textes au regard des critères énoncés par les articles 23-1 à 23-5 reste relative et sera examinée à l'occasion des différentes questions relevant spécifiquement de chaque

et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause .......................................................................................................

Constitution française, c’est au pouvoir législatif qu’appartient le pouvoir de créer des règles de droit, c’est à dire des règles de droits générales, impersonnelles, obligatoires et coercitives dans les limites de l’article 34 de la Constitution. L’article 5 du Code civil interdit les «  arrêts de règlement ». Il est ainsi défendu aux juges de statuer par voie de dispositions générales et règlementaires sur les causes qui leur sont soumises. Le juge français applique une règle de droit préexistante (loi

non-paiement de la dette de faire vendre un bien du débiteur en s’affranchissant des formes de la saisie). Elle est interdite en matière mobilière et immobilière (art 2201). Le caractère d’OP des PCE doit être nuancé : la réforme sur les suretés de 2006 a offert au créancier un espace de liberté puisqu’elle leur permet de ne pas recourir aux procédures d’exécution forcée dans certains cas. Par exemple : attribution judiciaire du gage. Un créancier gagiste ou hypothécaire peut faire dire en justice

procédure à envisager, sur le caractère complet ou non des pièces fournies, etc. Remarque : Ce type de cas pratique réel est en général réservé à des étudiants plus chevronnés. Il peut s’agir de rédiger un contrat, de proposer un pourvoi en cassation à la suite d’un arrêt d’appel, de résoudre une situation sur la base d’un dossier documentaire, de préparer une plaidoirie, voire de participer à un procès simulé. Ce type d’exercice pullule aujourd’hui, surtout pour les étudiants de troisième

les deux termes du sujet. La dissertation juridique comporte une introduction et un plan, qui est généralement en deux parties (I et II) et deux sous-parties (A et B), mais qui peut être parfois en trois parties. Si le devoir est composé en 4 ou 5 parties, c’est généralement que l’on peut faire des regroupements, et ramener le tout à 2 ou 3 parties… L’introduction Elle doit annoncer le sujet : il ne faut pas, à ce stade, que se trouvent des éléments techniques. Il convient de montrer l’intérêt

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

Cette loi ne faisait aucune allusion au conseil d’administration.[4] Une centaine d’années plus tard, la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, calque l’organisation de la société anonyme sur celle d’une société démocratique[5], avec un pouvoir venant de la base, réunie en assemblée générale, qui choisit ses dirigeants librement. Avec cette conception, la loi introduit le concept de « conseil d’administration », comme organe collégial en charge de l’administration de la société