Cassation Com 5 Décembre 2006

commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de

.........4 C - LES DOMAINES D’INTERVENTION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ........................................5 D - LA NÉCESSITÉ D’UNE APPROCHE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE....................................................................................5 1. La « mondialisation » .......................................................................5 2. L’Europe...........................................................................................6 II - DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de

plusieurs mois de dialogue ayant abouti à un protocole qui aplanissait toutes les difficultés», Com. 20 février 2007 (Bulletin Joly 2007 p.985). Si les pourparlers sont brisés avec une légèreté blâmable, une telle faute justifie la condamnation à des dommages et intérêts pour compenser les dépenses inhérentes à la négociation rompue (ex : frais de transport et d'hébergement, les consultations de spécialiste, Com. 11 juillet 2000 Joly 2000 p.11167 ou 1167). Responsabilité délictuelle, art 1382.

est possible, tous les auteurs ne sont pas d'accords : certains sont favorables à la reconnaissance de ce droit d'économie, d'autres sont plus réticents : • Selon M. Bolze, « la doctrine est hésitante ». (G.P. = Gazette du Palais, magazine, 3 et 5 août 2003, chroniques littéraires, p.34 et suivantes). • Des auteurs préfèrent utiliser une autre expression : « droit de l'entreprise » ou celle de « droit du commerce ». (Art. F. Terret / Oudin-Adan : « Codifier est un art difficile (à propos

fait que toute condition que la loi impose à la rédaction d’un acte n’a pas nécessairement la valeur d’une forme au sens strict. Les documents 3 et 4 révèlent un cas très rare où la jurisprudence aménage le formalisme prévu par la loi. Les documents 5 et 6 porte sur le cas particulier des contrats réels. Leur rapprochement montre comment la jurisprudence a modifié la frontière traditionnelle entre contrat réel et contrat consensuel. Le document 7 attire votre attention sur la comparaison entre les

perçus » (ex : si l’opération est résiliée ou annulée, la TVA est restituée). « Impôts compensatoires » (restitution de l’impôt quand l’opération en cause est effectuée) (ex : avant 2001, taxe sur le défrichement des bois et forêts) Section 5 : L’absence de contrepartie déterminée de l’impôt PRINCIPE DE NON AFFECTATION : L’impôt ne donne pas lieu pour le contribuable à une contrepartie déterminée. ATTENTION !!! → ABS de corrélation entre l’impôt versé par le contribuable et les prestations

21 mai 1985 dite Steinmann relative aux règles d’élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en oeuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, qui était la suite de la circulaire du 3 décembre 1979 relative à l’élaboration des textes transmis au Secrétariat général du Gouvernement en vue de leur signature et de leur publication au Journal officiel, qui était la reprise de la circulaire du 31 juillet 1974 relative à l’élaboration des projets

Une autre directive a donc été rédigée afin de rendre les modifications concernant la publicité comparative plus cohérentes. b. La directive du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative La directive relative à la publicité trompeuse et comparative est entrée en vigueur le 12 décembre 2007. Cette directive a abrogé celle du 10 septembre1984 relative à la publicité trompeuse. Elle ne modifie pas réellement le fond de la matière mais a le mérite