Cassation Com 5 Décembre 2006

Répression. Protection de la société Fondement • faute, ou • présomption responsabilité de Faute pénale prévue par un texte • sans faute Maîtrise de l'action Sanction La victime Dommages-intérêts exécution en nature) Tribunaux civils 5 UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel

denrée alimentaire), les mentions prévues à l’article 3 peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux. Dans certains cas la directive 2000/13/CE permet aux Etats membres de prendre des dispositions supplémentaires. C’est le cas de l’article 5, paragraphe 1, qui autorise les États membres à imposer certaines informations descriptives lorsque la dénomination de l’État membre de production n’est pas suffisamment claire pour les consommateurs de l’Etat membre de commercialisation. La même possibilité

non-concurrence, clause attributive de compétence: autant d'exemples illustrant une approche ponctuelle. Enfin, le concept de clause abusive vint. En droit de la consommation, d'abord (C. consom., art. L. 132-1 s.). En droit des affaires, ensuite (C. com., art. L. 442-6-I-2o). Une catégorie juridique était née, qui permet de traquer l'abus en tant que tel, indépendamment du type de clause considéré. A cet égard, l'article 1169 est le point d'acmé d'une évolution: il généralise la catégorie à l'ensemble

architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires issues de l’UEMOA

Remarque : - La plupart des décisions sont exécutées volontairement. Elles vont donc accroître la dette du débiteur. Un recouvrement amiable peut être diligenté. L’activité de recouvrement amiable est une activité réglementée par un décret du 18 décembre 1996. - Il existe des contraintes indirectes. La première est l’astreinte. Le second type de contrainte, plus exceptionnelle, la sanction pénale vient à l’aide du créancier. Le non paiement peut être réprimé. Ex : l’abandon de famille.

c'est uniquement la redevance => SPIC. Arrêt Narcy Ce section du 28 juin 1963 Monsieur Narcy demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministres des Finances des affaires économiques en date du 18 décembre 1957, notifié le 28 décembre par le service de la solde du commissariat de la marine de Paris qui a rejeté sa réclamation contre l'application de la réglementation sur les cumuls ainsi que de la décision de rejet implicite du secrétaire d’État aux Forces armées

judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées et les juges ne pourront, à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif. » Ces interdictions sont répétées par le dct du 5 fructidor an III (2/09/1795) : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration de quelque espèce que ce soit. » : affirmation de la séparation des autorités administratives et judiciaires ms pas incompce des trx

commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 :

réparer, du moins de donner à la victime une indispensable compensation des préjudices sans prix : La souffrance physique et morale, le changement de vie quotidienne à la suite d’une accident, la perte d’une autonomie synonyme d’une perte de liberté. 5 Cependant, pour pouvoir réparer un dommage corporel il faut tout d’abord l’évaluer, non seulement d’un point de vue médical, mais aussi d’un point de vue juridique. En effet, il convient donc de distinguer le « préjudice » du « dommage ». 2 3 4

conserve le régime choisit et elle aura donc la moitié de la communauté. Fiscalement, les libéralités sont fiscalisées entre époux alors que les avantages matrimoniaux sont neutres fiscalement car ce n’est pas une mutation à titre gratuit. La loi de 2006 a dé judiciarisé partiellement le changement de régime lorsqu’il n’y a pas d’enfant mineur ou pas d’opposition d’enfant majeur ou de créancier, le changement est notarié, ne nécessitant pas d’homologation du TGI. La maîtrise des techniques translatives