Cassation Commerciale 11 Juillet 2000

Titre 1. Les juridictions de l'ordre judiciaire  Présentation | -        Les juridictions de l'ordre judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance

l’intérêt thérapeutique d'autrui (dons d'organes et de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin

détourner la clientèle d'un concurrent, à copier ses méthodes ou à s'approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité commerciale irrégulière. Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l'action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l'action en contrefaçon

droit des obligations qui se fait attendre et en période de crise économique, ces règles apparaissent plus que jamais nécessaires en présence de rapports commerciaux déséquilibrés. L'article L. 442-6 du Code de commerce fait aujourd'hui l'objet d'un contentieux très important bien que très disparate : la rupture brutale des relations commerciales est fréquemment invoquée devant les tribunaux alors que d'autres pratiques telles que le défaut de communication des conditions générales ou les abus au

le droit fiscal comprend des sanctions pénales classiques (les amendes) mais aussi des sanctions qui lui sont propres (des majorations de droit). Les sanctions peuvent se combiner. Les sanctions ont été posées par la chambre criminelle du 1er mars 2000. Dans cet arrêt la chambre explique les sanctions pénales et fiscales peuvent se cumuler car les sanctions pénales ont une nature répressif alors que les sanctions administratives….. Paragraphe 2 : Parmi les sciences juridiques. A) Les rapports du

qu’une résolution partielle du contrat, en réduisant la prestation due par le créancier, pour compenser l’inexécution qu’il subit. Par le biais de cette résolution partielle, le juge refait le contrat : réfaction. Par exemple en cas de vente commerciale, lorsque le vendeur ne livre qu’une partie du matériel, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix et pas seulement sur la partie manquante. II- Les dérogations au principe de la résolution judiciaire Ce passage obligé par le juge répond

électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les articles 1316 à 1316-4 du Code civil définissent l'écrit, l'écrit électronique, la signature et la signature électronique (V. n° 1 à 5). 2. –   L'écrit est caractérisé à l'article 1316

de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ; • de l'enseignement ; • de la préservation de l'environnement ; • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ; • du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la

d’un DSI est désormais davantage axé sur le système d’information dans sa globalité, intégrant toutes les fonctions (ressources humaines, marketing, commerciales, production, etc.), plutôt que sur l’aspect purement technique. Le rôle du DSI est donc devenu un enjeu stratégique pour l’entreprise et EuroCIO définissait déjà au début des années 2000 son nouveau rôle, à savoir : « Le DSI ne gère surtout pas la technologie, mais il a la responsabilité de l’efficacité du système d’information, il aide

privé. A l’origine il n’existait que le droit civil (code civil 1804, qu’on appelé Napoléon, car il à été rédigé par de grand juristes, a la demande de Napoléon). Petit a petit de nouvelles branches du droit privé sont apparues, comme le droit commercial (droit des affaires)-> c’est le droit qui s’applique aux commerçants . Il y’a aussi comme exemple le droit du travail ( au départ il n’existait pas, le contrat de travail était un contrat comme un autre CAD réglementé selon les principes du code