Cassation Commerciale 11 Juillet 2000

production de pièces permettant de justifier la licéité de l’origine des cadavres). - L’arrêt ne mentionne pas la décision du tribunal de grande instance - Le 30 avril 2009, la Cour d’appel de Paris interdit l’exposition. - La société se pourvoit en cassation en vue de poursuivre son activité. Thèses en présence : - La Cour d’appel considère qu'il y a lieu de faire droit à la demande en référé sur le fondement de l'article 16-1-1 du Code civil. Selon elle, les corps des personnes décédées n’ont

................................................................................................................................................................ p. 21 B.Le secteur libre : de la loi dite Quilliot du 22 juin 1982 à la loi du 12 juillet 1996 modifiée.............................................................p. 22 1. La loi Quilliot...................................................................................................................................................

civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004,

Droit civil (5) 05/11/2012 Commentaire arrêt Civile première , 7 novembre 2000 Si jusqu'en 2000 , la jurisprudence en matière de cession de clientèle civile était constante depuis la décision du Tribunal civil de la Seine du 25 février 1846 qui avait jugé que le seul lien entre le patient et son médecin ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle, solution qui avait été repris dans un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1999 ; Elle effectua l'année suivante un revirement

groupe, dans le cadre de flux financiers anormaux, c'est-à-dire sans véritable contrepartie, ou sans contrepartie acceptable : souvent, une exécution inexistante ou partielle de contrats liant les sociétés va établir les relations financières anormales (11) . Deux filiales peuvent ne former qu'une seule entreprise, bien que se présentant sous la forme de deux personnes morales distinctes : mais cela n'a pas nécessairement pour conséquence qu'elles forment une seule entité avec la société mère (12) .

question ici est de savoir quel critère doit être pris en compte pour déclarer la compétence d’un conseil des prud’hommes, c'est-à-dire soit la date de formation du contrat ou le lieu d’exécution du contrat. Dans cet arrêt en date du 11 juillet 2002, la cour de cassation, chambre sociale, a eue à trancher un litige concernant le conseil des prud’hommes compétent territorialement pour traiter d’un litige entre un salarié contestant son licenciement et son employeur En l’espèce, un salarié conteste

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

Document 1 : Civ. 3ème, 24 avril 2003 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La

Recueil Dalloz 2004 p. 1108 Révision des loyers commerciaux : la loi MURCEF ne s'applique pas aux instances en cours ! Arrêt rendu par Cour de cassation, ass. plén. 23 janvier 2004 N° 03-13.617 (n° 507 P) Sommaire : Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'art. 6 Conv. EDH, s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif

è lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre avec décharge - notification de la sanction par écrit (prescription de 2 mois). B - LA DUREE DU TRAVAIL 1982 : passage aux 39 heures + 5 semaines de congés payés. 1998 et 2000 (lois Aubry) : Passage aux 35 heures 2003 / 2005 / 2008 : Assouplissement du régime Aujourd’hui : durée légale de 35 heures (ou 1607 h/an) sauf dérogation conventionnelle Temps de travail effectif = temps où le salarié est à la disposition de