Cassation Commerciale 11 Juillet 2000

évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance. » Ces conditions sont les seules expressément requises pour la validité du bordereau en tant qu’acte de cession de créances professionnelles. La chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé dans deux arrêts du 9 avril 1991 et du 11 juillet 2000 que le titre dans lequel une des mentions exigées fait défaut ne vaut pas comme acte de cession au sens de la loi et ne peut être invoqué pour demander paiement au débiteur dans les formes établies par

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

la
loi
du
10
juin
 1994
 a
 rétabli
 pour
 le
 tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le


SÉANCE 1 = LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ ANALYSE 11 juillet 2000 deux architectes, envisageant une collaboration sous forme d'association avaient engagé des pourparler, en vue de déterminer la structure juridique d'exercice en commun de leurs profession. L’un d’eux avait entretenu son confrère, dans l’espoir d’une association, mais y renonça en ne donnant pas suite au pourparlers, sans pour autant démontrer de manquements professionnels de celui-ci, l'autre architecte assigna alors

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

PROFESSIONNEL | BAIL COMMERCIAL | REGI PAR | ART. 1709 CODE CIVIL ET SUIVANTSCONVENTION LIBRE | ART 1758 CODE CIVIL ET DEPUIS 2005 ART.L-632-1 CODE CONTRUCTION ET HABITATION | LOI 1 SEPT 1948 LOI QUILLOT 22 JUIN 1982 (ABROGEE) LOI MEHAIGNERIE 23 DEC 1986 ((ABROGEE SF ART 57.A) LOI MERMAZ-MALADAIN 6 JUIL 1989 | ART 57.A LOI MEHAIGNERIE 23 DEC 1986 | DECRET 30 SEPT 1953CODE DU COMMERCE ART-L-145 A L-145-60SUITE ORDONNANCE DU 18 SEPT 2000 | CONCERNEPièces

droit Sujet : cours d’appel et de cassation Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction 1.Cour d’appel 1.1Généralité et rôle La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle peut réexaminer

Chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 1999) a cassé un arrêt condamnant pour homicide involontaire le gynécologue qui, à la suite d'une erreur, avait provoqué l'avortement d'une patiente enceinte de quelques semaines car les atteintes à la vie du Code pénal ne concernent que la personne juridique (contra certains arrêts de Cour d'appel notamment dans l'hypothèse d'un accident de voiture ayant causé la mort d'un fœtus viable - arrêt du 3 février 2000). La portée de cette jurisprudence

Cour de cassation, 3e Civ., 8 octobre 2003, Consorts Corpelet c/CCI de Reims et d’Epernay : Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 octobre 2003, est relatif à la fixation de l’indemnité d’expropriation en fonction d’une évaluation domaniale et d’une déclaration de succession. En l’espèce, les époux Corpelet ont été expropriés de terrains situés dans l'agglomération rémoise suite à une ordonnance d'expropriation prononcée le 5 février 2000. Ces terrains

EANCE N A PREUVE DE LA LO ETRANGERE ETRANGERE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA LOI ETRANGERE LA SOLUTION TRADITIONNELLE FONDEE SUR LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES 3 3 3 4 5 6 6 7 Civ.1 , 1 juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28