Cassation Commerciale 12 Juillet 2005

.1-2 Un accord-cadre communautaire ....................................................................2-3 Le télétravail en France structuré autour de 2 textes .....................................3-5 L’Accord national interprofessionnel de 2005 (ANI 2005) Une proposition de loi votée par l’Assemblée Nationale le 9 juin 2009 Les obligations de l’employeur dans ce cadre juridique 4. Conclusion ................................................................................................

d’arrêt. Chambre commerciale, 9 février 2010. Un professionnel libéral, après avoir exercé sa profession à titre individuel, devient associé d’une SCP en date du 24 janvier 2005. Alors qu’il était associé un créancier assigne le professionnel en ouverture d’un redressement judiciaire en date du 24 avril 2007, pour des dettes afférentes à la période où il exerçait seul. Les juridictions sont saisies et concluent à l’ouverture d’un redressement judiciaire le 18 juillet 2007. La cour d’appel

(Requête n°79128) Extrait de l’arrêt C.E., 17 février 1950, Dame Lamotte (GAJA n°64) B.! LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE Extrait de l’arrêt C.E., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France (Requête n°188715) Extrait de l’arrêt C.E., 28 juillet 2000, M. E. A. (Requête n°151068) Extrait CE, 22 avril 2005, Magerand (GACA N°2) 5! 5! 6! 6! 6! 7! 8! 08/01/12 - 21:07 2 Droit_au_recours_devant_le_juge_administratif.docx 2/10 3 Faire valoir ses droits devant le juge administratif permet d’établir

17 février 1950, Dame Lamotte (GAJA n°64) 6   B.   LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE 6   Extrait de l’arrêt C.E., 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France (Requête n°188715) 6   Extrait de l’arrêt C.E., 28 juillet 2000, M. E. A. (Requête n°151068) 7   Extrait CE, 22 avril 2005, Magerand (GACA N°2) 8   08/01/12 - 21:07 2 Droit_au_recours_devant_le_juge_administratif.docx 2/10 3 Faire valoir ses droits devant le juge administratif permet

antérieurement consacrée par la Cour de Cassation (1ère Chambre Civile du 25/01/2005) et pour laquelle la promesse de porte fort, même d’exécution, était un acte autonome dont l’inexécution avait pour sanction des dommages et intérêts avait le mérite d’être simple : si le tiers ne ratifiait pas ou refusait d’exécuter, la sanction se traduisait quoi qu’il en soit par des dommages et intérêts . Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005 apporte une subtile distinction entre

Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 713 Publication bimensuelle 15 décembre 2009 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques

part, la thèse du solidarisme contractuel, inspirée de la vision organiciste du microcosme contractuel chère à Demogue, cherche à renforcer les rôles de la bonne foi, mais elle fait débat pour au moins trois raisons. Premièrement, la Cour de cassation ne l’accueille pas ouvertement, rappelant régulièrement qu’un créancier contractuel, même de mauvaise foi, demeure créancier. Deuxièmement, les frontières de la bonne foi sont 1 sujettes à des hésitations jurisprudentielles et doctrinales

juridique. En ce sens, l’arrêt du Conseil d’Etat, Section du contentieux, du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence précise et innove en ce qui concerne la notion de service public. ∙ La Commune d’Aix-en-Provence, à la suite des délibérations des 12 février et 26 mars 1998, par le biais de son Conseil municipal, a accordé à l’association pour le festival international d’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence, des subventions qui s’élevaient à six millions de francs pour

l’obligation précontractuelle d’information », Gaz. Pal., 12 avril 2016, p. 15. Documents mis à disposition I : La liberté de négocier et ses limites C. civ., art. 1112 Com., 7 janvier 1997, n° 94-21.561, inédit : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque franco-allemande, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel

Cour de cassation, il va exposer le moyen, c’est-à-dire l’argumentation développée par le demandeur au pourvoi, un moyen pouvant être divisé en plusieurs arguments que l’on appelle « branches « du moyen. 3) Le moyen expose ensuite la thèse de la Cour d’appel contre laquelle le pourvoi est formé et l’argumentation juridique développée par le pourvoi en vue de faire casser cette décision par la Cour de cassation. 4) Au problème juridique posé par le pourvoi et au moyen exposé, la Cour de cassation apporte