Cassation Commerciale 12 Juillet 2005

I - Rappel des faits et de la procédure a) Faits Les consorts X... sont propriétaires d’un immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir

Les travailleurs du secteur public sont soit des agents publics soit des salariés dit de droit privé liés a leur employeur sous le droit du travail. Il s'agit alors de des salariés, des personnes morales chargées d'un service public, industriel ou commercial. Les agents publics sont en majorité des fonctionnaires. Ils ne sont pas embauchés mais nommés par un acte administratif unilatéral est placé à l'égard de l'administration dans un cadre statutaire et réglementaire (article 4 de la loi portant statut

2010-12-16T19:11:13.87HTML: <NOSCRIPT> 2010-12-16T19:11:13.87HTML: </NOSCRIPT> Juristudiant.com - Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation

Titre 3, le bail commercial Le commerçant exerce parfois son activité dans un local qui lui appartient. Souvent en revanche, le commerçant loue cet immeuble à un bailleur et, dans ce cas, le droit au bail est un élément de son fonds de commerce. En 1804 ou 1807, il n’existait pas de règle particulière applicable aux locataires. Et à la fin du contrat de bail, le bailleur pouvait donc soit reconduire le locataire soit mettre fin au contrat. Or le refus du bailleur de renouveler le contrat risque

activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale. On doit préciser que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société qu'il représente et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce et ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire. (Com. - 12 novembre

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007 Si un contractant paye pour se voir délivré un bien, la raison pour laquelle il a acheté ou loué cet objet est-elle le transfert de propriété pur et simple de l'objet ou bien la capacité de pouvoir ultérieurement faire usage de cet objet ? Sans qu'il s'agisse pour l'immédiat de répondre à cette interrogation, cette dernière met en lumière les nombreuses difficultés que soulève l'étude de la notion de «cause» dans un contrat

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

général, les travaux dirigés et les préparations au baccalauréat présentés à chaque fin de thème dans vos manuels Delagrave. Ne sous-estimez pas leur importance ! Semaines 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 Thème 13 Thème 14 Thème 11 Thème 12 DV06 Thème 10 Thème 11 Thème 12 Thème 9 Thème 10 DV05 Thème 8 Thème 9 Thème 8 DV04 Thème 6 Thème 7 Thème 6 Thème 7 DV03 Thème 3 Thème 4 Thème 5 Thème 4 Thème 5 DV02 ÉCONOMIE Thème 1 Thème 2 Thème 1 Thème 2 Thème 3 DV01 Droit Devoirs

3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans

une opération spéculative. Jean Stoufflet et Serge Durox envisagent la possibilité de définir ce qu’est une cession de créance spéculative en s’appuyant sur la notion « d’encours douteux » fournie par l’article 3 du règlement CRC n°2002-03 du 12 décembre 2002[10]. Cet article prévoit que : « Sont des encours douteux, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré au sens de l’article 2c), correspondant à l’une des situations suivantes : • lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis