Cassation Commerciale 12 Octobre 1993

les passages correspondants n’ont pas été traités en cours. Ils peuvent toutefois avoir été traités au cours d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de

sont partagé les machines.[2] Avec son surnom, « Adi », et la première syllabe de son nom de famille, « Das », Adolf crée en 1948 l'entreprise qui portera officiellement le nom de Adidas AG à partir du 18 août 1949, dépôt officiel de la marque commerciale. Son frère Rudolf fonde la marque sportive Puma, un nom prononçable dans toutes les langues. Il installe son entreprise dans la même ville que son frère, mais de l'autre côté de la rivière Aurach. Dans les années 1960, Horst le fils d'Adolf, prend

en dpit du travail ralis par ces commissions au cours de ces quarante dernires annes, en droit commercial notamment o elles furent lorigine de la rforme du droit des socits puis de celle des procdures collectives, force fut de constater que cela demeurait insuffisant. Les causes en sont bien connues sans quil y ait lieu de trop sy attarder. On rappellera seulement que pour ce qui est du droit commercial tout au moins pris dans sa gnralit, une partie de la doctrine avait ds 1982 attir lattention sur

Document 1 Cass. com., 3 novembre 1988, note Ph. MALAURIE, in D. 1989, J., p. 93 et s., non reproduite et corrigé du commentaire d’arrêt P. CHAUVEL, in « Annales 2003, Droit civil, les obligations », Dalloz, p. 240 et s. Document 2 Cass. com., 23 octobre 2007, n° de pourvoi 06-13979, Legifrance re Document 3 Cass. 1 civ., 20 mai 2009, n° de pourvoi 08-13018, Legifrance Document 4 Cass. com., 4 novembre 2008, n° de pourvoi 07-19805, Legifrance Document 5 Cass. com., 21 novembre 2000, J.C.P., éd

également son origine dans des préoccupations militaires, car l'armée ne parvenait plus à recruter suffisamment de soldats du fait de l'état de délabrement physique des hommes dû à un travail précoce et trop intense3. 2 3 (pas plus de 12 heures à partir de 12 ans). “Il s’agit de sauvegarder dans leur germe les forces de la patrie, de ménager ce patrimoine national qui doit constituer les générations futures et de préparer au pas de bons serviteurs, en lui donnant des hommes vigoureusement constitués

était rédigé par le seul débiteur et qu’il avait signé, cet acte reste valable, mais si ce n’était pas le cas, il faut que la mention « bon pour X somme d’argent » avec la signature du débiteur y soit inscrite pour que l’acte soit valable. La loi du 12 juillet 1980 supprime la mention « bon pour », reste le montant à écrire en lettres et la signature. L’acte sous seing-privé ne fait pas foi par lui-même. L’important réside dans la signature, qui certifiée a la même force qu’un acte authentique, la

pouvez aussi le définir par sa fonction, en décrivant son utilité (écrire sur une feuille de § 1. L'approche fonctionnelle Cette approche est d'autant plus nécessaire que, contrairement au droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi

au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer d'un Etat à l'autre ‍: - en première instance ‍: les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali‍; - en appel‍: les cours d'appels ‍; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée

ou au niveau de la cassation. Dans l'ordre judiciaire, on relève, même si les appellations peuvent différer d'un Etat à l'autre : - en première instance : les tribunaux de première instance ou de grande instance ou tribunaux régionaux, les tribunaux d'instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce qui existent dans certains Etats comme le Congo, la Centrafrique et le Mali; - en appel: les cours d'appels ; - en cassation, la Cour de cassation lorsque la cassation n'est pas confiée

dessaisissement  de  certaines  des  institutions  de  la  République  (Assemblée  nationale,  Cour  de  cassation) au profit d’organes de l’OHADA n’était ni total ni   unilatéral et qu’il ne s’agissait donc pas  d’un abandon de souveraineté mais d’une limitation de souveraineté qu’implique tout engagement  international…(Décision  du  CC  n°  3/C/93  du  16  décembre  1993,  Affaire  n°  12/93  du  16/12/93=  saisine par le Président de la République).   Par  cette  décision,  le  Conseil  constitutionnel