Cassation Commerciale 14 Novembre 2000

revenant aux laines Pingouin, création du Groupe Prouvost). B. Qu’est ce que la franchise : Alors que le règlement communautaire du 30 novembre 1988 en donnait une définition explicite, le règlement n°2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable depuis le 1er juin 2000, se contente de renvoyer la définition de la franchise aux lignes directrices du 24 mai 2000 qui l’accompagnent. Selon celles-ci, les accords de franchise consistent en des licences de droits de propriété intellectuelle concernant

qualification La qualification s’opère « lege fori » c’est-à-dire que l’opération de qualification doit être menée en prenant exclusivement en compte les conceptions juridiques du for, conformément à l’arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 22 juin 1955 « Caraslanis » lequel concernait la validité d’un mariage célébré en France. Dans la conception française, les contrats relève de la catégorie des « actes juridiques », et la contrefaçon relève de la catégorie des « délits ». La

édicter des actes administratifs. Ex : les comités d’organisation professionnelle TC 15 Janvier 1968 Cie Aire France c/ Epoux Barbier : Définit la condition à laquelle doivent obéir les actes des personnes privées chargées d’un SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs. CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier de France : Précise la portée normative des directives. La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision

PROCEDURE : ce résumé – comme son nom l’indique doit être court, concis et ignorer les détails sans importance. Le résumé doit annoncer le plan qui est tributaire (qui dépend) de la ou des question(s) de droit posée(s) par la décision commentée Le 9 novembre 1973, la 3 e Chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris annule une convention passée le 16 février 1971 entre Pierre Beauvais, impresario des Lady Birds - groupe de quatre strip –teaseuses danoises - et Valéry et Crespin, intermédiaires

victime. 3°) La Jurisprudence. Premier exemple : arrêt de la première chambre civile du 14 Mars 1995. Un enfant de 3 ans tombe dans une piscine et se noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve donc dans le domaine de la responsabilité contractuelle. 2ème exemple : Chambre civile : 25 Novembre 1992. Une petite fille de 11 ans, pendant un cours collectif de ski, se prend une barrière

opérations d'initiés, et quand certains le faisaient, les poursuites étaient rares et souvent laborieuses. Par exemple, le milliardaire George Soros a été reconnu coupable en 2002 pour délit d'initié en France, mais au terne d’une procédure qui a duré 14 ans, sans compter les procédures en appel qui continuent à ce jour ; voir Croft FT 2010 initié Soros appel de sa condamnation ou comme un PDF doc.1898. La Directive européenne sur la coordination de la  réglementation d'initiés a été adoptée en

EXERCICE DE QUALIFICATION. *Une annonce dans le journal : différence si prix a débattre (ouvre discussion) ou tel prix (offre ferme et précise qui liera l'offrant si il y a acceptation). *Une offre : acte juridique unilatéral. La cour de cassation utilise le terme d'engagement uniléral de volonté. Offre = manifestation de volonté par laquelle une personne exprime son intention d'être liée si le destinataire de cette manifestation l'accepte. L'offre doit être précise et complète. *Le cautionnement

Dalloz - Recueil des cours - Académie de droit international de La Haye, publié périodiquement Thème 1  Introduction au droit international privé Rechercher les difficultés de droit international privé abordées dans cet arrêt de la Cour de cassation en date du 17 avril 1953 (G. A., n° 26). Cass. 1re civ, 17 avril 1953, Rivière La Cour, après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; — Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; — Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt

authentique poussin. 1ère chambre civile le 5 février 2002 : Un homme croit acheter une œuvre de D. Spoerri mais il s’avère que le tableau n’était qu’une œuvre sous licence c’est pourquoi l’acheteur demande la nullité de la vente. La cour de cassation casse aux motifs que : «si, compte tenu des mentions du catalogue, le consentement de l’acheteur n’avait pas été vicié par une conviction erronée et excusable que l’œuvre avait été exécutée par D. Spoerri lui même(…) » L’arrêt montre, conformément

rembourser, il ne peut pas s’en prendre à son préteur. l’article L311-9, l’emprunteur n’est pas solvable à la hauteur du crédit qu’il demande. A ce moment le banquier a le pouvoir de refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de