Cassation Commerciale 14 Novembre 2000

droit : l’exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994 Mémoire soutenu en vue de l’obtention du D.E.A. de DROIT DES AFFAIRES par Vincent BESANCON Sous la Direction de Monsieur le professeur P.MARCHESSOU Année universitaire 1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ

les affaires de leurs services. C'est le système du ministre-juge. Ce sont là les institutions de base de la juridiction administrative pendant presque un siècle. Il faut alors décrire l’évolution que leur a imprime le Conseil d’Etat de 1800 à 2000. Cours de droit administratif – © Pr Gilles J. Guglielmi 2004 -4- Section II : L’unification par le Conseil d’Etat a) Les ministres sont les juges de droit commun en premier ressort du contentieux administratif. Ils relèvent en appel du

civil qui en est la matière principale : le Droit civil s’applique a toutes les personnes dans leurs relations entre elles ; a coté de ca, on trouve d’autre matières qui ne s’appliquent qu’a certaines personnes, dont le droit commercial, qui concerne les relations commerciales, le Droit du travail (relations employés-employeurs). Le Droit civil est largement inspiré du Droit romain, il a été unifié par Napoléon, il a codifié les lois pour trouver facilement ce que l’on recherche, il a été promulgué

société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est

- Il se distingue par ailleurs des services. Le commerce est une notion qui sur le plan juridique s'articule autour des notions d'acte de commerce, de commerçant et de fonds de commerce qui sont à la base de l'application des règles du droit commercial. Le commerce traduit le passage d'une vente directe par les producteurs des produits (produits agricoles, pêche, produits de l'artisanat) à des transactions par des intermédiaires, les commerçants, qui achètent pour revendre. Industrie : ensemble

général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 27. Voy. C. HENNAU et J. VERHAEGEN, Droit pénal général, Bruxelles, Bruylant, 3ème éd., 2003, p. 28. 12 Cass., 15 mars 1968, Pas., 1968, p. 884. 13 Cass., 6 septembre 2006, Rev. dr. pén., 2007, p. 77 14 Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924, p. 561 11 4 De même, sous réserve de l’hypothèse de la délégation (voir infra), il n’est guère possible pour le délinquant de faire supporter sa responsabilité par un tiers ou de s’assurer contre le risque pénal

refuser la proposition de son employeur ? Troisième travail (8 pts) Mlle Noémie Nartas occupe le poste d’assistante commerciale au siège social de GALABIO SA. Elle est en CDI à temps plein depuis 6 ans et touche un salaire brut mensuel de 2 040 euros. Afin d’évoluer dans sa fonction actuelle, elle souhaite prendre un congé pour préparer le diplôme de BTS MUC (Management des unités commerciales). Elle a entendu parler du CIF, mais n’a jamais fait appel à ce type de mesure. Elle vous consulte pour que vous

qu’elle a pris des décisions conformes aux souhaits de la doctrine. Il ya d’abord l’arrêt Société Locautra, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 décembre 1974. Il s’agissait d’un jugement allemand qui avait déclaré nulle une vente de machines passée en Allemagne entre deux sociétés allemandes. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir décidé que ce jugement régulier « devait être tenu pour efficace ». Les juges du fond avaient déduit de cette « efficacité

de fait et droit à réparation Les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence paraît promouvoir plus ou moins clairement des présomptions de préjudices tendent à se multiplier. Avec l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 septembre 2009 (Civ. 3e, 9 sept. 2009, n° 08-11.154, à paraître au Bulletin ; D. 2009. AJ 2220, obs. G. Forest ; AJDA 2009. 1639 ; RDI 2009. 583, obs. C. Morel), c'est au cas de voie de fait commise par l'Administration que ce raisonnement est

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit des obligations Auteur : Clément Durez SEANCE N° 21 – L’EFFET RELATIIF DU CONTRAT EANCE N EFFET RELAT F DU CONTRAT (2) SOMMAIIRE OMMA RE LES EXCEPTIONS A L’EFFET RELATIF DU CONTRAT 5  I.  LA STIPULATION POUR AUTRUI 5  A.  LES CONDITIONS DE LA STIPULATION