Cassation Commerciale 18 Mai 2010

(notamment une meilleure adaptation aux besoins des consommateurs, un accroissement de la productivité, la production de biens de meilleure qualité, une augmentation constante des revenus réels, une pression sur les puissances économiques imméritées) 18 . Ce qui concerne la « cohésionsociale » (par ex., politique conjoncturelle, fiscalité, transferts sociaux, protection du patrimoine à travers la stabilité monétaire) reste du ressort de « l’économie sociale de marché » à construire sur la base

9782100592418-roy-Tdm.qxd 10/12/12 8:10 Page III © Dunod – Toute reproduction non autorisée est un délit. Sommaire Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 Fiche 12 Fiche 13 Fiche 14 Fiche 15 Fiche 16 Fiche 17 Fiche 18 Fiche 19 Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Index Les sources du droit du travail Le contrôle du droit du travail L’embauche Le contrat de travail Les différents contrats de travail Les pouvoirs de l’employeur et les droits des salariés La durée du travail

que les institutions d’arbitrage (II) observent les bonnes pratiques internationales. Le petit Larousse illustré, 1999, p. 815. Henry MOTULSKY in Ecrits, études et notes sur l’arbitrage, Dalloz 1974, p. 5. 3 Philippe FOUCHARD, L’arbitrage commercial international, Dalloz, 1965, n° 11. 4 Charles JARROSSON in La notion d’arbitrage, Bibliothèque du droit privé, LGDJ, 1987, p. 786. 5 Yves GUYON in L’arbitrage, Economica-Droit poche, p. 10. 6 Ibidem. 1 2 2 I. Les parties, les arbitres

société • Un ou plusieurs associé(s) (ici un seul au départ, plusieurs éventuellement ensuite). • Un ou des apport(s) (ici un apport en numéraire éventuel, si le banquier lui octroie un prêt, et un apport en industrie, sa formation de technico-commercial). • Une entreprise commune : objet de la société (ici il s’agit de la pose d’alarmes et systèmes de sécurité). • Le partage du résultat : le bénéfice résultant de son activité lui sera versé. En cas de pertes, il devra les assumer. • L’affectio

est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias

effectuées que dans la limite d'une durée maximale absolue ou d'une durée maximale hebdomadaire moyenne qui s'apprécie sur une période de 12 semaines. Des dispositions spécifiques sont applicables aux apprentis, ainsi qu'aux salariés âgés de moins de 18 ans. A/ LA DURÉE MAXIMALE ABSOLUE Aux termes de l'article L 3121-35 du Code du travail, les heures supplémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 48 heures sur une même semaine. La limite maximale hebdomadaire

4 : Réforme du divorce : nouvelles habitudes pour les praticiens, Droit et Patrimoine, Déc.2004, p. 18 Document 5 : La filiation simplifiée, Droit de la famille, Septembre 2005, p.4. Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le

article 4-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (47 états membres) et Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (par ONU) de 1948, article 4 et 6 proclame interdiction de l'esclavage et de la traite des esclaves. En France, loi du 21 mai 2001 a classé esclavage comme crime contre humanité. Remarque : Prescription = délai pour agir. Ex : 30 ans pour agir contre le responsable ; dans le cas d'un crime contre l'humanité, il n'y a aucun prescription, tant que l'auteur est vivant, nous

NIANG / M. Daly SENE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie-Anne FRISON-ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil - Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

essentiels : séparation des pouvoirs, principe d’égalité de tous citoyens devant la justice, principe du double degré de juridiction (notion d’appel). Loi des 27 novembre et 1 décembre de la même année : création d’un tribunal de cassation. Rôle important, aujourd’hui : cours de cassation. iii. Temps du consulat et de l’empire : système révolutionnaire maintenue dans ses grandes lignes. Certain nombre de retouches : compléments mis en place : création du conseil d’Etat (1800) qui a un rôle différent