Cassation Commerciale 3 Mars 1975

de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective

pouvez aussi le définir par sa fonction, en décrivant son utilité (écrire sur une feuille de § 1. L'approche fonctionnelle Cette approche est d'autant plus nécessaire que, contrairement au droit civil ou au droit 1 UNJF - Tous droits réservés commercial, le droit international privé touche - par son objet - toutes les branches du droit, ce qui le rend difficile à cerner à partir de son seul domaine matériel d'application. En tout état de cause, la fonction du droit international privé est ainsi

relatif aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit des sociétés, des entreprises en difficulté, de la propriété industrielle, intellectuelle qui est le droit des auteurs sur leurs

famille polysémique. On peut désigner des réalités sociologiques différentes. Cependant on retrouve un critère unique : un groupe de personne est nécessaire. Il faut en outre, un lien particulier qui est soit de parenté, d’alliance ou de fait. 3) Les liens de familles a) La parenté La définition de la parenté figure dans le code civil aux articles 741 et suivants : « La parenté unit des personne qui descendent soit l’une de l’autre soit d’un auteur commun ». On va parler de parenté

l’enfant est rattaché juridiquement qu’à un seul de ces parents ou encore le modèle dans lequel l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le

crew »… Bon voyage et bonne route à vous tous. Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence

Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion Université de Strasbourg Deuxième année de licence en droit 2ème semestre Droit des obligations 2 Nicolas RONTCHEVSKY Professeur Année universitaire 2009/2010 1 § 3 : L'étendue de la nullité. Il s'agit de l'une des questions les plus complexes de la théorie des nullités. La question ne se pose pas lorsque le contrat ne comporte qu'une seule obligation ou deux obligations réciproques, tout le contrat va alors être anéantie

vouloir participer et de collaborer au bon fonctionnement de la société n'existe pas dans le contrat de prêt. Sans « affectio societatis » il n'y a pas de société, donc le contrat de prêt ne peut être assimilé à un contrat de société ( arrêt Cour de Cassation, Ch.com., 15 juin 1993. Contrat de société et association. Les associations sont définies par la loi du 1er juillet 1901. Une association est une convention par laquelle deux pu plusieurs personnes mettent en commun leur activité et leurs

TD droit Civil séance 3 (II) les droits de la personnalité * Vie privée : Document 1 : En l’espèce Mme Y a condamné la société X éditrice du journal Z a lui verser des dommages et intérêts pour atteinte a sa vie privée et à son droit de s’opposer à la publication de son image. Procédure du 15 février 1994, l’arrêt de la cour d’appel l’avait condamné a versé des dommages et intérêts a Mme Y en vertu de l’article 9 du Code Civil qui donne a une victime qui a subit une atteinte a sa vie privée

Sous-section 3 : Le régime juridique des actes de commerce. Les règles de preuve applicables aux actes de commerce dérogent au droit commun (§ 1). Le régime de ces actes présente plus généralement de nombreuses particularités (§ 2). § 1 : Les règles de preuve. Le Code civil, reproduisant une règle de notre Ancien droit, impose la preuve écrite des contrats et n’admet la preuve contre l’acte écrit que si elle est faite par écrit. C’est le système de la preuve préconstituée. Il réagit sur