Cassation Commerciale Du 19 Janvier 1993

devant suivre la mention, et non la précéder ; 3_ le reçu doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le reçu portant la seule référence au délai de forclusion n'étant pas conforme (48) (Cass. soc. 29 janvier 1997, nº 458 PBR, Cluchat c/ SARL SEIA : RJS 3/97 nº 276, JCP éd. G 1997 II nº 22831 note D. Corrignan-Carsin Ø 169) ; 4_ il doit mentionner qu'il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au travailleur (C. trav. art. R. 122-5 (57 s.)

d'une société et cumuler un mandat social et un contrat de travail. C'est un champ en expansion. Le code du travail peut également s'appliquer de manière partielle aux salariés d'entreprise publique ou aux entreprises publiques industrielles et commerciales EPIC. En revanche le droit du travail ne va pas s'appliquer au fonctionnaires il s'agit des professionnels territoriales ou hôpitaux mais là encore dans certains domaine la fonction publique va reprendre des règles du droit du travail et les appliquer

DOC 1 Le document est une loi de 2003 (31 juillet 2003). Paru au JO du 3 août 2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite aux mineurs de moins de 16 ans - Amende de 2nd catégorie prévu en cas de vente à un mineur - Modification de l’imposition - Sensibilisation aux risques tabagiques organisée auprès des jeunes

respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre a été reconnue au niveau constitutionnel1. Elle implique la liberté du commerce et de C.C. N°81-132 DC 16 janvier 1982, Rec.18 ; Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, par L. Favoreu et L. Philip, 10ème éd., 1999, p.463. 1 l'industrie, reconnue avant elle2 et, dans le prolongement de celle-ci, la liberté de concurrence, dont le Conseil d'Etat

D’USAGE B : LE CONTENU DE L’USAGE 15 16 16 SECTION II : UN ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE A : ESSAI DE DEFINITION DE L’INTERET ECONOMIQUE B : ESSAI DE DEFINITION DE L’ACTE CONTRAIRE A L’INTERET ECONOMIQUE DANS L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 17 18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26 27 SECTION

savoir si le retrait par la COB de l’agrément accordé à une société de gestion de portefeuille relevait de l’exercice du pouvoir disciplinaire. Le Conseil d’État a élaboré à ce 7 A cette liste, il convient d’ajouter, par application de l’art. L 622-19, les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central. L’art. 622-20 y ajoutait les personnes habilitées au démarchage en vue d’opérations sur le marché à terme ; les sanctions pécuniaires

décisions de la Cour de cassation qui sont jointes au présent thème. La fiche doit être axée autour de 5 points : * Un rapide exposé des faits qui ont conduit au litige. * Un rappel de la procédure. Cette partie suppose que l’étudiant se pose les questions suivantes : Qui a assigné qui devant les juridictions ? Que demandait-il ? Que lui a répondu la Cour d’appel (a-t-elle fait droit à sa demande ou non et… pourquoi) ? * Qui est la partie insatisfaite qui forme un pourvoi en cassation (c’est-à-dire saisit

1 UNIVERSITE HASSAN II : Faculté des sciences juridiques économiques et sociales AIN CHOCK – CASABLANCA MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES LA RESPONSABILITE DU MEDECIN: Le Devoir D’information : Commentaire D’arrêt Du 5 Janvier 2000 Du Conseil D’Etat Concernant Le Devoir D’information Du Médecin Professeur encadrant : Mme AGGOURAM Khadija Exposé réalisé par : Mme MOHI Sihame Mlle RAFENNE Fadila Mlle MAKHLOUFI Sophia Mlle OURAHIM Ilham 2 INTRODUCTION : « Plus les hommes seront

droit privé. En France deux ordres de juridiction : CE, Cour de Cassation. Cour de cassation : cour la plus haute dans le droit. Elle ne juge pas les faits mais vérifie le droit. Elle interprète la loi selon les cas qui se présente, alors que cela ne devrait pas être le cas, car la loi ne change pas. Ex : un salarié frappe son patron : les juges de fonds jugent que l’acte a eu lieu : le salarié doit être viré. Les juges de cassation se fichent de savoir si l’acte a eu lieu, ils regardent la loi.

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset ..................................................................................................