Cassation Commerciale Du 19 Janvier 1993

Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) Il a pour vocation à régir les rapports entre particuliers. Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes

DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial d) Distinction du bail dérogatoire

entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. La responsabilité civile est la responsabilité encourue par les personnes privées, physiques ou morales. Cette responsabilité relève des juridictions de l’ordre judiciaire, et donc de la Cour de Cassation. La responsabilité administrative concerne les personnes de droit public (par exemple : l’Etat, les Régions, les Communes, les Hôpitaux publics) lorsqu’elles agissent dans le cadre de l’exécution d’un service public. Cette responsabilité administrative

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237,

forment sans convention et qui résultent de la seule autorité de la loi. Tels sont l'enrichissement sans cause, donnant lieu à une action en répétition de l'indu et la gestion d'affaires. Textes • Code civil art. 1371 et s. Les quasi-contrats 19 avril 2006 C’est une institution très ancienne (article 1371) : le contrat est un fait purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. [pic][pic][pic]Les caractéristiques

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss

crédit va s’affirmer de plus en plus comme l’un des mécanismes fondamentaux de la vie économique.[5] Limité, avant la dernière guerre mondiale, à des avances à court terme consenties presque exclusivement à des affaires industrielles et commerciales, en vue de satisfaire des besoins momentanés. Le crédit comprend désormais des concours d’une durée considérablement plus longue, accessibles tant aux entreprises qu’aux particuliers, et destinés à des usages sans cesse plus variés. Les financements

DROIT COMMERCIAL DROIT COMMUN DES SOCIETES L3 Cours de Mme CLAUDEL UPA Avertissement : • ce cours mis en ligne constitue une version légèrement mise en forme du cours dispensé en amphithéâtre. Il ne s’agit pas d’une version véritablement rédigée, au sens où certaines phrases peuvent ne pas être construites et où certaines abréviations sont utilisées. • La reproduction de ce cours est strictement interdite. suite du cours §3) La participation aux résultats Article 1832 cc