Cassation Criminelle 18 Janvier 2000

DROIT PENAL Introduction générale A l'époque, le supplice public est un véritable rite judiciaire qui a une finalité de montrer le monopole du roi dans la justice pénale et on veut dissuader les criminels potentiels. Il faudra attendre deux siècles pour que le ministre de la justice le 17 septembre 1981, demande l'abolition de la peine de mort en France. Débat de conscience en France. Première en Europe a abolir la torture. 9 octobre 1981 loi qui aboli la peine de mort. A l'origine le

analysant… Mr Bertillon a mis en place au 19ème l’anthropologie criminelle. On va également voir apparaitre plus tard, la dactyloscopie (empreintes digitales). A cela, on ajoute aujourd’hui les analyses génétiques qui prouvent encore que la criminologie a fait de grands progrès. La médecine légale : examiner les violences faites à l’être humain. Constat des décès, constat des incapacités totales de travail. La psychiatrie criminelle : constatée si oui ou non la personne est responsable pénalement

demandeur. Ainsi, les législateurs français et européen prévoient des règles de plus en plus strictes et précises pour l’égalité des armes soit effectivement respectée même et surtout dans le procès pénal. C’est notamment à partir d’une loi du 15 juin 2000 qu’on a donné à la personne poursuivie et à la victime dans le procès, des droits identiques, à ceux du procureur. Le rôle de la preuve est encore plus déterminant en procédure pénale car il a des conséquences à tous les moments du procès. Si dans

rendus par la Cour européenne des droits de l'homme - L'octroi d'une satisfaction équitable - L'influence de l'arrêt rendu sur l'évolution de la législation et de la jurisprudence nationales (l'exemple des écoutes téléphoniques) - La réforme du 15 juin 2000 et le réexamen possible d'une condamnation pénale Titre II : LES JURIDICTIONS NATIONALES Sous-titre 1 : LA DUALITE DES ORDRES DE JURIDICTIONS Il sera seulement fait ici renvoi au cours d'Institutions administratives dispensé par Monsieur BAUMERT

entreprises démontrent qu'il savait pertinement que celle-ci se trouvait en situation irrégulière ; que l'infraction qu'il a commise en toute connaissance de cause est dès lors constituée [...] ». 7) Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne, 8 janvier 1996, n°24-96: Résumé : Condamnation d’un algérien ayant favorisé l’entrée et le séjour de sa future épouse, mère de trois enfants dont deux français. Extrait du jugement : « Monsieur B... né le .... à .. (Algérie) et qui réside en France depuis 1963

Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la

dès le XIVe siècle. C’est le Siècle des lumières qui voit poindre le principe de la légalité, sous les impulsions conjuguées de Montesquieu, Voltaire et Beccaria, dont le « Traité des délits et des peines » constitue en 1764 la traduction en droit criminel des théories du contrat social. À la Révolution française, l’élaboration de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 représente l’occasion d’insérer dans un texte interne de la plus haute importance le principe de la légalité. Ce

par État membre, des systèmes juridictionnels dont est composée l’Union européenne. L’entreprise se veut modeste: l’étude ne prétend nullement à l’exhaustivité. Les différentes contributions, qui reflètent l’état des systèmes juridictionnels au 1er janvier 2007 (1), s’en tiennent aux principaux aspects de la composition, du fonctionnement et des compétences des juridictions nationales. La publication ne constitue, à cet égard, ni un traité de droit procédural ni un manuel de droit comparé, mais un guide

indépendant et impartial 14 SECTION 2 : L’APPLICATION DE PRINCIPES RELATIFS AU DEROULEMENT DE TOUTE PROCEDURE 16 §1 : Les principes issus du droit interne 16 §2 : Les principes consacrés sous l’influence de la CESDH 18 A/ Le droit à la publicité de la procédure 18 1) La publicité des débats 18 2) La publicité du jugement 19 B/ Le droit à être jugé dans un délai raisonnable. 20 PARTIE 3 : L’INSTANCE DISCIPLINAIRE EN TANT QUE PROCES REPRESSIF 21 SECTION 1 : L’APPLICATION DE PRINCIPES SPECIFIQUES A

l’entreprise. C’est dérangeant pour 2 choses : Le concept d’entreprise est étranger au droit. Par principe, le concept d’entreprise est étranger aux juristes. Aux pénalistes, pas totalement dans la mesure où le pénaliste va parler d’entreprise criminelle. Ce concept est davantage un concept économique qu’un concept juridique. La définition de l’entreprise est la suivante : l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers, organisés, structurés et mis en œuvre afin d’accomplir un objectif