Cassation Criminelle 18 Janvier 2000

domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation, et c’est une occasion pour les juges de dire le droit à leur manière, mais aussi de le faire évoluer. La cour de cassation joue également un rôle fondamental, la doctrine elle-même par ses interprétations va faire évoluer ce droit prétorien qui est le notre. Certes, lorsqu’on évoque la notion de droit et plus particulièrement, lorsqu’on évoque la notion de responsabilité

Arrêt Gorguloff 20 août 1932 : Constitution de la IIéme république, pour les crimes dits politiques, la peine de mort n'est pas applicable. Condamnation à mort de Gorguloff, mais il faut valoir qu'il a assassiné le PDR (fonction). La cour de Cassation pose le principe d'indifférence des mobiles. Sauf exceptions, ces derniers ne sont pas pris en compte. Certaines causes d'irresponsabilité pénale se fondent sur les mobiles : légitime défense et état de nécessité. L'état de nécessité = action

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

juristes: un droit à part... Il n’a pas le même statut que les autres, il est ultra médiatisé. L’avocat pénaliste n’a pas le même statut que les autres et ils sont incontestablement à part. Pareil pour les magistrats, la cour de cassation est composée d’une chambre criminelle et depuis toujours elle est celle qui a le plus de notoriété. L’enjeu au bout du procès n’est pas le même que dans les autres matières du droit. §2 Ne jugez pas, Gide Le droit pénal est particulièrement humain, ex: affaire

L'établissement de soins doit répondre des fautes éventuellement commises par ses préposés dans l'exécution du contrat d'hospitalisation ainsi que des défauts dans l'organisation du service il n'a à ce titre qu'une obligation de moyen dit la Cour de Cassation (civ1ère 3 mars 1998) mais certaines juridiction du fond ont considéré qu’il s’agissait d’une obligation de résultat (Versailles 20 juin 1997). En effet, dans le cas de « la délivrance de prestations hôtelières par une clinique, [celle-ci] emporte

(extraits) - Document 3 : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012, n° 01-00519 (extraits) 3. Exercices à préparer Séance 2 : Dissertation : le caractère contraignant de la règle de droit Séance 3 : Fiche d’arrêt : Cass. 3e civ. 18 déc. 2012 Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties)

de l'Homme de 1789 : " [...] Nul ne peut être puni qu'en vertu d'un loi établie et promulguée antérieurement au dédit [...]" Art. 14 de la Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du Citoyen du 5 fructidor de l'an III : "Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif." Art. 2 du Code Civil : “La Loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ” Ainsi conformément aux textes précités, une loi ne saurait régir des situations passées : pour une raison

d'accord avec l'arrêt rendu par la cour d'appel, il peut former un pourvoi en cassation (recours contre une décision en dernier ressort porté devant la cour de cassation et fondé sur la violation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes, le manque de base légale, la contrariété de jugements, la perte de fondement juridique ou le défaut de motifs) et l'affaire est donc emmenée en cour de cassation. À cette dernière, il y a le demandeur et le défendeur. On émet des moyens

d'aliments) Pour réprimer à un comportement qui consisterait en "emprunter" une voiture, on a dû créer une infraction appelée "vols d'usage". L'interprétation doit tenir compte des avancées technologiques. Arrêt de 1912 : vol d'électricité : Loi du 7 janvier 1988 : infractions en matière d'informatique. Problème des mères porteuses : biotechnologies en avance sur le droit. Nécessité de la création d'une loi. 2 octobre 2001 : condamnation s’il ne peut pas réaliser une manoeuvre de conduite à temps.

qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis (art. 68-1). Cette Cour comprend 15 juges : il s’agit de 12 parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et par le Sénat et 3 magistrats du siège à la Cour de cassation. C’est l’un d’’entre eux qui préside la Cour de Justice de la République (art. 68-2, al. 1er).  Il y a ensuite le Conseil Constitutionnel. Le conseil constitutionnel est une composante essentielle dont le rôle n’a cessé de se développer depuis