Cassation Criminelle 26 Juin 1995

sa nature, devait être strictement enfermé dans les limites posées par le Code de procédure pénale, il s'est progressivement élargi. Le législateur et la jurisprudence y ont tour à tour contribué. L'entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, ne fait que s'inscrire dans cette évolution législative et jurisprudentielle qui, depuis l'arrêt Laurent-Atthalin (Crim. 8 déc. 1906, Bull. n° 443) ménage à la partie civile une

administratives. Animées par un désir de punition, voire de vengeance, elles saisissent le juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait

La cour de cassation a précisé qu’il s’agissait de prestation de service et ces communications sont donc exclues du champ du vol. Arrêt Ch. Crim 12 décembre 1990 (Bull 430, Dalloz 1991 page 364 ou RCS 1992 page 84). Peut on appréhender l’information sans son support ? 2 Arrêts de 1989 : Bourquin (12 janvier 1989 ; RSC 1989 page 346)) et Antonioli (1er mars 1989 ; même référence). Il s’agissait du vol du contenu informationnel des disquettes. Le 4 mars 2008 la chambre criminelle a rendu un

l’humanité n’existait pas. En France, la répression de ces crimes résultait d'un ensemble constitué par des textes de portée internationale comme le statut du tribunal international de Nuremberg, mais aussi par la jurisprudence de la Cour de cassation et par une loi du 26 décembre 1964. En 1994, la volonté du législateur était d'exprimer dans le nouveau code pénal des valeurs humanistes dans lesquelles figurent l'incrimination des crimes contre l'humanité symboliquement placés en tête des infractions contre

charge de la personne poursuivie est imprécise. En effet, si la citation remise au prévenu présente des lacunes c’est alors au juge de fond qu’il appartiendra de déterminer si les carences de la citation constituent une violation des droits de la défense.26 2.3 Le caractère écrit du droit pénal Le principe de légalité suppose encore que le droit pénal est un droit écrit. Il en découle que la loi pénale ne s’abroge pas par désuétude et que l’inaction du ministère public27 à faire appliquer une norme répressive

Commentaire d'arrêt n° 1: Cass. Ass. Plén. 29 juin 2001, D. 2001, p. 2907, chron. J. Pradel. L'arrêt étudié concerne la question de l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident

145). Ce dispositif sera très rapidement voué à rester lettre morte, le privilège de juridiction rapidement consacré par la Cour de cassation assurant l'impunité des ministres en raison de l'impossibilité pratique de réunir la Haute Cour de justice. 4. - Interprétation extensive de la compétence de la Haute Cour de justice par la Cour de cassation - La Cour de cassation a très vite interprété l'article 68 de la Constitution comme instituant au profit des ministres un privilège de juridiction devant

comptes, et distribution de dividendes fictifs. Le directeur de la banque a aussi été poursuivi car on le soupçonnait d’avoir encouragé les dirigeants à publier de faux comptes. Les commissaires aux comptes ont par la suite validé ces comptes. Cassation. La CA de renvoi a confirmé la relaxe du président mais a infirmé la relaxe des commissaires aux comptes décidée par la première CA. Pour leur défense, les commissaires avançaient l’argument du seuil de sensibilité. Certes ils ont identifié que

Pierre Bouretz. - Paris : Institut des hautes études sur la justice : Esprit, 1991. J.Rawls, Théorie de la justice, Edition du Seuil, 1987 P. Raynaud, Le juge, la politique et la philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995. D. Salas, Olivier Mongin, Le tiers pouvoir, vers une autre justice, Hachette Littératures, 1998 SEANCE 2 Les sources de la procédure pénale Question de réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure

décision de justice se présente ainsi : Motifs de la décision attendu que… attendu que….. Dispositif par ces motifs : exemple (jugement) : condamne Monsieur X à payer à Monsieur Y la somme de… euros. II. Organisation judiciaire et rôle de la Cour de cassation 5 Organisation hiérarchique Les juridictions judiciaires sont organisées selon un modèle hiérarchique. Au premier degré, il s’agit d’introduire une instance en justice pour la première fois. La demande est portée par les parties au moyen d’une assignation